Modification statuts SARL
frauleinyonio
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27 août 2009 à 11:28
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 27 août 2009 à 12:12
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droopy75
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16 mars 2016
2 292
27 août 2009 à 12:12
27 août 2009 à 12:12
Bonjour,
Les statuts ne sont pas le répertoire des sociétés, c'est un acte des associés qui régit le fonctionnement de la société.
Donc les établissements secondaires ne sont pas dedans.
Il faut modifier l'article des statuts pour mettre la nouvelle adresse du siège social. il faudra déposer un formulaire M2 (possible de le faire par internet) pour que le greffe enregistre le changement avec dépot de l'assemble générale et de la publication de l'annonce légale.
Les statuts ne sont pas le répertoire des sociétés, c'est un acte des associés qui régit le fonctionnement de la société.
Donc les établissements secondaires ne sont pas dedans.
Il faut modifier l'article des statuts pour mettre la nouvelle adresse du siège social. il faudra déposer un formulaire M2 (possible de le faire par internet) pour que le greffe enregistre le changement avec dépot de l'assemble générale et de la publication de l'annonce légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...