Modification statuts SARL
frauleinyonio
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
La SARL dans laquelle je suis embauchée doit faire des modifications de statuts pour indiquer notamment la nouvelle adresse de notre siège social et l'existence de bureaux dans d'autres villes (en France toujours).
Ces bureaux seront gérés par le siège et n'ont pour le moment qu'adresses postales et numéros de téléphone.
Mes questions sont les suivantes : quelle est la forme juridique de ces bureaux ? Faut-il faire mention de "bureaux de liaison" même si le siège est en France ? Dans quel chapitre/article faut-il faire les apparaître et comment (rédaction) ?
Je vous remercie à l'avance pour votre coup de pouce...
La SARL dans laquelle je suis embauchée doit faire des modifications de statuts pour indiquer notamment la nouvelle adresse de notre siège social et l'existence de bureaux dans d'autres villes (en France toujours).
Ces bureaux seront gérés par le siège et n'ont pour le moment qu'adresses postales et numéros de téléphone.
Mes questions sont les suivantes : quelle est la forme juridique de ces bureaux ? Faut-il faire mention de "bureaux de liaison" même si le siège est en France ? Dans quel chapitre/article faut-il faire les apparaître et comment (rédaction) ?
Je vous remercie à l'avance pour votre coup de pouce...
1 réponse
Bonjour,
Les statuts ne sont pas le répertoire des sociétés, c'est un acte des associés qui régit le fonctionnement de la société.
Donc les établissements secondaires ne sont pas dedans.
Il faut modifier l'article des statuts pour mettre la nouvelle adresse du siège social. il faudra déposer un formulaire M2 (possible de le faire par internet) pour que le greffe enregistre le changement avec dépot de l'assemble générale et de la publication de l'annonce légale.
Les statuts ne sont pas le répertoire des sociétés, c'est un acte des associés qui régit le fonctionnement de la société.
Donc les établissements secondaires ne sont pas dedans.
Il faut modifier l'article des statuts pour mettre la nouvelle adresse du siège social. il faudra déposer un formulaire M2 (possible de le faire par internet) pour que le greffe enregistre le changement avec dépot de l'assemble générale et de la publication de l'annonce légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...