Delai de contestation d'un depot de garantie

noune - 25 août 2009 à 11:52
 noune - 25 août 2009 à 22:07
Bonjour,

si quelqu'un peut m'aider...

voilà mon locataire a rendu son logement le 12 juin 2009.
Lors de l'état des lieux de sortie il avait fait appel a un huissier pour effectuer ce même état des lieux. L'huissier a relevé des tâches sur les murs, des restants de papiers collés et des tâches d'huile sur la dalle du garage et une barrette de cuisine cassée. N'ayant pas fait appel a cet huissier je n'ai pas reçu copie du rapport, cependant j'ai procédé a la déduction d'une "tine" de peinture avec facture à l'appui. A ce jour l'ex-locataire n'a toujours pas encaissé son chèque de restitution de dépôt de garantie.

Donc voilà mes questions :
De combien de temps dispose t-il pour pouvoir contester le montant de la restitution de son dépôt de garantie ?

Dans le cas d'une contestation, suis-je en droit de lui demander une copie de l'état des lieux de sortie sans la payer ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 721
25 août 2009 à 12:04
demandez une copie a l huissier car il enregistre et ensuite il le transcrit donc je pense qu il peut vous donner une copie , déplacez vous et allez le voir ,meme des devis suffisent donc vous etes en droit de retenir sur le dépot de garantie
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je ne pas lui demander une copie car je ne connais pas ses coordonnées ni même son nom (lors de l'edl, il m'a montré sa carte très rapidement)

Cependant mes ex-locataires ont combien de temps pour contester si cela ne leur va pas ?

Merci pour vos réponses
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