Delai de contestation d'un depot de garantie
noune
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noune -
Bonjour,
si quelqu'un peut m'aider...
voilà mon locataire a rendu son logement le 12 juin 2009.
Lors de l'état des lieux de sortie il avait fait appel a un huissier pour effectuer ce même état des lieux. L'huissier a relevé des tâches sur les murs, des restants de papiers collés et des tâches d'huile sur la dalle du garage et une barrette de cuisine cassée. N'ayant pas fait appel a cet huissier je n'ai pas reçu copie du rapport, cependant j'ai procédé a la déduction d'une "tine" de peinture avec facture à l'appui. A ce jour l'ex-locataire n'a toujours pas encaissé son chèque de restitution de dépôt de garantie.
Donc voilà mes questions :
De combien de temps dispose t-il pour pouvoir contester le montant de la restitution de son dépôt de garantie ?
Dans le cas d'une contestation, suis-je en droit de lui demander une copie de l'état des lieux de sortie sans la payer ?
Merci pour vos réponses
si quelqu'un peut m'aider...
voilà mon locataire a rendu son logement le 12 juin 2009.
Lors de l'état des lieux de sortie il avait fait appel a un huissier pour effectuer ce même état des lieux. L'huissier a relevé des tâches sur les murs, des restants de papiers collés et des tâches d'huile sur la dalle du garage et une barrette de cuisine cassée. N'ayant pas fait appel a cet huissier je n'ai pas reçu copie du rapport, cependant j'ai procédé a la déduction d'une "tine" de peinture avec facture à l'appui. A ce jour l'ex-locataire n'a toujours pas encaissé son chèque de restitution de dépôt de garantie.
Donc voilà mes questions :
De combien de temps dispose t-il pour pouvoir contester le montant de la restitution de son dépôt de garantie ?
Dans le cas d'une contestation, suis-je en droit de lui demander une copie de l'état des lieux de sortie sans la payer ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant mes ex-locataires ont combien de temps pour contester si cela ne leur va pas ?
Merci pour vos réponses