Recours pour vice caché
thylou12
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25 août 2009 à 11:26
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 26 août 2009 à 09:38
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5 réponses
Bonjour
Pour obtenir une attestation de conformité...toutes les exigences citées dans le NF C15-100 seront contrôlées lors de la vérification habituelle du Consuel...
C'est un article récent sur les conditions de pose des canalisations électriques. Ça peut vous aider. Pour plus d'informations, allez sur ce site:
https://www.packtravaux.fr/dossier/les-conditions-de-pose-des-canalisations-electriques,48
Bye
Pour obtenir une attestation de conformité...toutes les exigences citées dans le NF C15-100 seront contrôlées lors de la vérification habituelle du Consuel...
C'est un article récent sur les conditions de pose des canalisations électriques. Ça peut vous aider. Pour plus d'informations, allez sur ce site:
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25 août 2009 à 22:18
25 août 2009 à 22:18
Bonjour
Lors du sous seing vous avez peut etre eu un diagnostic ?
Si c'est le cas (installation de plus de 15 ans), vous ne pouvez pas faire valoir de vices cachés
Cordialement
Lors du sous seing vous avez peut etre eu un diagnostic ?
Si c'est le cas (installation de plus de 15 ans), vous ne pouvez pas faire valoir de vices cachés
Cordialement
Normalement, vous auriez du avoir un diagnostic électricité.
1) s'il manque, votre vendeur est en faute.
2) autrement pas de vis caché.
1) s'il manque, votre vendeur est en faute.
2) autrement pas de vis caché.
Non, il n'y a pas eu de diagnostic car la maison a été construite en 1995 donc moins de 15 ans sauf que nous venons d'apprendre qu'en fait il s'agissait auparavent d'un garage pour une caravane et qu'il y avait déjà un compteur éléctrique. Donc il y aurait du avoir un diagnostic.
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26 août 2009 à 09:38
26 août 2009 à 09:38
Bonjour
Effectivement car la législation parle d'installation de plus de 15 ans et non de la construction...
Revoyez avec le notaire, c'est de sa responsabilité...l'absence de diag vous est préjudiciable, à lui de trouver une solution.
Cordialement
Effectivement car la législation parle d'installation de plus de 15 ans et non de la construction...
Revoyez avec le notaire, c'est de sa responsabilité...l'absence de diag vous est préjudiciable, à lui de trouver une solution.
Cordialement