Regularisation des charges

Question

Bonjour,
Est ce que le syndic est en droit de me retenir ma caution en attente de regularisation des charges.
Merci d'avance

Tilini · Answer

Au delà de deux mois, non. En revanche on peut vous faire un rappel de charges pendant deux ans.

Lolette · Answer

ils ont 5 ans pour demander une régularisation de charges
Et non ils ne peuvent pas concerver de depot de garanti au dela de 2 mois, s'ils vous retiennent une somme ils doivent vous justifier son montant (devis facture etc...) mais en aucun cas en prévision d'une éventuelle régularisation de charges (a moins qu'elle ait deja été faite)

Personne · Answer

Pour un lot en location, le redevable reste le propriétaire du lot, celui ci l'impute après à son locataire . néanmoins si celui ci ne venait pas à régulariser la situation, le syndic peut exiger le paiement par les loyers. Par la caution je suis mojns sur. 
Par contre le paiement de vos charges sont obligatoires et toutes les incidences en ne les payant pas peuvent être portées à votre crédit

Regularisation des charges

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