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4 réponses
Normalement, votre avocat, dument informé des détails de votre affaire, aurait du s'adresser au Tribunal de Grande Instance en produisant la reconnaissance de dette (idéalement conforme à ce que demandent textes et jurisprudence) en vos mains...Comme vous ne le mentionnez pas, l'affaire a peut-être été portée devant le tribunal d'instance et ce dernier s'est déclaré incompétent pour un litige supérieur à 4000€...
Comme c'est vous qui avez conclu le crédit, vous êtes entièrement reponsable de son remboursement, quand bien même vous en avez donné tout ou partie à un tiers.
A mon sens, vous devez faire établir légalement la preuve de la dette et obtenir sur cette base, en l'absence de délai clairement défini pour la rembourser ou en présence d'une condition, un remboursement échelonné par voie de saisie sur meubles, salaires, prestations assedic...Regardez sur Internet la procédure d'injonction par voie d'huissier de justice et n'hésitez pas à reposer la question à un avocat (cela semblerait préférable !) rencontré, à titre gratuit, en Mairie ou dans une association spécialisée.
Bon courage !
Comme c'est vous qui avez conclu le crédit, vous êtes entièrement reponsable de son remboursement, quand bien même vous en avez donné tout ou partie à un tiers.
A mon sens, vous devez faire établir légalement la preuve de la dette et obtenir sur cette base, en l'absence de délai clairement défini pour la rembourser ou en présence d'une condition, un remboursement échelonné par voie de saisie sur meubles, salaires, prestations assedic...Regardez sur Internet la procédure d'injonction par voie d'huissier de justice et n'hésitez pas à reposer la question à un avocat (cela semblerait préférable !) rencontré, à titre gratuit, en Mairie ou dans une association spécialisée.
Bon courage !
marmenard
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16 sept. 2009 à 19:05
16 sept. 2009 à 19:05
Bonjour
https://www.service-public.fr
Injonction de faire https://www.motoservices.com/old/avocat/injonction-faire-tribunal-d-instance.pdf
https://www.service-public.fr
Injonction de faire https://www.motoservices.com/old/avocat/injonction-faire-tribunal-d-instance.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...