A voir également:
- Huissier pour Demande en injonction de payer
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Sas noriance huissier avis - Forum crédit consommation
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 528
22 août 2009 à 21:58
22 août 2009 à 21:58
Bonsoir ,
L'injonction de payer prevoit-elle le paiement des frais de signification a la charge du debiteur ?
Si oui, je crois que vous devez remettre l'IP a un huissier de chez vous, lequel transmettra a un huissier competent a 400 km de chez vous pour signifier l'acte.
D'ou l'interet de savoir qui devra supporter les frais des huissiers . Mais j'ai bien precisé "je crois que " ...
L'injonction de payer prevoit-elle le paiement des frais de signification a la charge du debiteur ?
Si oui, je crois que vous devez remettre l'IP a un huissier de chez vous, lequel transmettra a un huissier competent a 400 km de chez vous pour signifier l'acte.
D'ou l'interet de savoir qui devra supporter les frais des huissiers . Mais j'ai bien precisé "je crois que " ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2009 à 22:30
.. et merci pour votre réponse rapide!
Malheureusement non, cela n'est pas prévu...
Dans ce cas, ces frais seront à ma charge..et s'élèveront à combien,
sachant que le montant à recouvrer est de 1658 euros?
Il se peut que cela n'en vaille pas la peine!