Huissier pour Demande en injonction de payer
JFM
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JFM -
JFM -
Bonjour,
Devant faire intervenir un huissier pour faire signifier à un débiteur une demande en injonction de payer,
dois-je prendre un huissier dans ma ville d'habitation?
ou envoyer moi-même cette demande à un huissier dans la ville du débiteur (située à 400 Km de chez moi) ?
Quel est le choix possible et le moins onéreux?
Avec tous mes remerciements!
JFM
Devant faire intervenir un huissier pour faire signifier à un débiteur une demande en injonction de payer,
dois-je prendre un huissier dans ma ville d'habitation?
ou envoyer moi-même cette demande à un huissier dans la ville du débiteur (située à 400 Km de chez moi) ?
Quel est le choix possible et le moins onéreux?
Avec tous mes remerciements!
JFM
1 réponse
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Bonsoir ,
L'injonction de payer prevoit-elle le paiement des frais de signification a la charge du debiteur ?
Si oui, je crois que vous devez remettre l'IP a un huissier de chez vous, lequel transmettra a un huissier competent a 400 km de chez vous pour signifier l'acte.
D'ou l'interet de savoir qui devra supporter les frais des huissiers . Mais j'ai bien precisé "je crois que " ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...