PROBLEME INDIVISION
ISA
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22 août 2009 à 17:32
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 août 2009 à 17:48
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A voir également:
- PROBLEME INDIVISION
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Chan-elle
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1 030
22 août 2009 à 17:48
22 août 2009 à 17:48
Bonjour
Voyez un Notaire, si vous voulez résider dans la maison votre ex: pourra vous demander une indemnité d'occupation http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
Cordialement
Voyez un Notaire, si vous voulez résider dans la maison votre ex: pourra vous demander une indemnité d'occupation http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
Cordialement