echange logement

Question

Bonjour,
je suis locataire dans une société hlm (moulin vert) et j'ai trouvé une personne qui est d'accord pour echanger son appartement à fontenay aux roses contre mon pavillon dans le 94, mais son logement est réservé au 1% pensez-vous qu'il y ait une solution possible de faire cet echange quand même avec la loi BOUTIN?

merci de vos réponses

JeanJod · Answer

Bonjour,
Pour plus d'infos sur la loi Boutin : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2576-loi-boutin-et-location-texte-et-resume

yes-in · Answer

le 1% n'est pas une cause de refus,du moment que vous corespondez au criteres imposés par la loi:Principe 
Le locataire d'un logement HLM peut proposer à l'organisme HLM un échange de logement avec un autre locataire.

L'organisme ne peut refuser cet échange dès lors que sont réunies les 3 conditions suivantes :

les 2 logements doivent appartenir au même organisme HLM et être situés dans un même ensemble immobilier,
l'une des deux familles comporte au moins 3 enfants,
l'échange permet à la famille la plus nombreuse d'avoir un logement plus grand.

Echange logement

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