Echange logement
cindy94
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yes-in -
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Bonjour,
je suis locataire dans une société hlm (moulin vert) et j'ai trouvé une personne qui est d'accord pour echanger son appartement à fontenay aux roses contre mon pavillon dans le 94, mais son logement est réservé au 1% pensez-vous qu'il y ait une solution possible de faire cet echange quand même avec la loi BOUTIN?
merci de vos réponses
je suis locataire dans une société hlm (moulin vert) et j'ai trouvé une personne qui est d'accord pour echanger son appartement à fontenay aux roses contre mon pavillon dans le 94, mais son logement est réservé au 1% pensez-vous qu'il y ait une solution possible de faire cet echange quand même avec la loi BOUTIN?
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2 réponses
Bonjour,
Pour plus d'infos sur la loi Boutin : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2576-loi-boutin-et-location-texte-et-resume
Pour plus d'infos sur la loi Boutin : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2576-loi-boutin-et-location-texte-et-resume
le 1% n'est pas une cause de refus,du moment que vous corespondez au criteres imposés par la loi:Principe
Le locataire d'un logement HLM peut proposer à l'organisme HLM un échange de logement avec un autre locataire.
L'organisme ne peut refuser cet échange dès lors que sont réunies les 3 conditions suivantes :
les 2 logements doivent appartenir au même organisme HLM et être situés dans un même ensemble immobilier,
l'une des deux familles comporte au moins 3 enfants,
l'échange permet à la famille la plus nombreuse d'avoir un logement plus grand.
Le locataire d'un logement HLM peut proposer à l'organisme HLM un échange de logement avec un autre locataire.
L'organisme ne peut refuser cet échange dès lors que sont réunies les 3 conditions suivantes :
les 2 logements doivent appartenir au même organisme HLM et être situés dans un même ensemble immobilier,
l'une des deux familles comporte au moins 3 enfants,
l'échange permet à la famille la plus nombreuse d'avoir un logement plus grand.
La législation juridique et financière évolue en permanence...