Comment calculer des pénalités de retard ?

mineralogiste Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2009 - 21 août 2009 à 09:44
 jc - 21 août 2009 à 14:31
Bonjour,

Je suis producteur privé d'léectricité photovoltaïque.

Ayant récemment envoyé la facture de la production de la première année, l'entreprise qui me rachète ladite production ne m'a pas payé à temps.

Le contrat de rachat précise les 2 points suivants :
Cette facture est payable au plus tard 20 jours à compter de sa date d'envoi, le cachet de poste faisant foi, sans escompte en cas de paiement anticipé.

A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de la Loi n° 92-1442 du 31 Décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50% (ce taux étant celui du dernier jour du mois précédent l'émission de la facture).

Mes questions sont les suivantes :
- Où puis-je trouver le taux d'intérêt légal jour pour jour (je n'ai trouvé que le taux annuel qui est de 3,79% pour 2009) ?
- Comment dois-je effectuer le calcul des pénalités de retard ?
- Sous quelle forme dois-je demander le paiement desdites pénalités?
- Quand dois-je envoyer la demande de paiement de ces pénalités :
- après le paiement de la facture initiale (pour pouvoir calculer précisément la somme due),
- périodiquement, en relançant la facture initiale augmentée des pénalités (avec quelle périodicité) ?

Pour information, la facture a été envoyée le 28/07/2009 et n'a pas été payée à ce jour (21/08/2009).

Merci par avance de toute aide.

Yves
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1 réponse

Va voir l'union fédérale des consomateurs UFC Que choisir de ton département, s'est ce que je ferai si j'était à ta place.
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