Comment calculer des pénalités de retard ?
mineralogiste
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Bonjour,
Je suis producteur privé d'léectricité photovoltaïque.
Ayant récemment envoyé la facture de la production de la première année, l'entreprise qui me rachète ladite production ne m'a pas payé à temps.
Le contrat de rachat précise les 2 points suivants :
Cette facture est payable au plus tard 20 jours à compter de sa date d'envoi, le cachet de poste faisant foi, sans escompte en cas de paiement anticipé.
A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de la Loi n° 92-1442 du 31 Décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50% (ce taux étant celui du dernier jour du mois précédent l'émission de la facture).
Mes questions sont les suivantes :
- Où puis-je trouver le taux d'intérêt légal jour pour jour (je n'ai trouvé que le taux annuel qui est de 3,79% pour 2009) ?
- Comment dois-je effectuer le calcul des pénalités de retard ?
- Sous quelle forme dois-je demander le paiement desdites pénalités?
- Quand dois-je envoyer la demande de paiement de ces pénalités :
- après le paiement de la facture initiale (pour pouvoir calculer précisément la somme due),
- périodiquement, en relançant la facture initiale augmentée des pénalités (avec quelle périodicité) ?
Pour information, la facture a été envoyée le 28/07/2009 et n'a pas été payée à ce jour (21/08/2009).
Merci par avance de toute aide.
Yves
Je suis producteur privé d'léectricité photovoltaïque.
Ayant récemment envoyé la facture de la production de la première année, l'entreprise qui me rachète ladite production ne m'a pas payé à temps.
Le contrat de rachat précise les 2 points suivants :
Cette facture est payable au plus tard 20 jours à compter de sa date d'envoi, le cachet de poste faisant foi, sans escompte en cas de paiement anticipé.
A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de la Loi n° 92-1442 du 31 Décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50% (ce taux étant celui du dernier jour du mois précédent l'émission de la facture).
Mes questions sont les suivantes :
- Où puis-je trouver le taux d'intérêt légal jour pour jour (je n'ai trouvé que le taux annuel qui est de 3,79% pour 2009) ?
- Comment dois-je effectuer le calcul des pénalités de retard ?
- Sous quelle forme dois-je demander le paiement desdites pénalités?
- Quand dois-je envoyer la demande de paiement de ces pénalités :
- après le paiement de la facture initiale (pour pouvoir calculer précisément la somme due),
- périodiquement, en relançant la facture initiale augmentée des pénalités (avec quelle périodicité) ?
Pour information, la facture a été envoyée le 28/07/2009 et n'a pas été payée à ce jour (21/08/2009).
Merci par avance de toute aide.
Yves
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