Rupture de contrat conventionnel

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 SYLVIE -
Bonjour,
j ai le projet d'une creation d'entreprise, pour beneficier de l'accre mon patron me fait une rupture conventionnelle, y a t il un délai a respecter entre la démission et la demande de l'accre ?
merci pour vos réponses.

1 réponse

BENEFICIAIRES DE L'ACCRE:

dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
...

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.
Les auto-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande d'Accre.


Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'Accre, soit :

pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 6 derniers bulletins de paie,
pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
pour les bénéficiaires du RMI ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
...
Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.


SINON IL EXISTE LE CONGE POUR CREATION D'ENTREPRISE A TEMPS PARTIEL OU A TEMPS COMPLET