PACS rapprochement de conjoints
Bonjour, je me suis PACSé en avril 2009 avec ma copine sur Paris. Depuis elle a bougé sur Perpignan où elle travaille, et moi je reste prof de sport à Paris. Je voudrais bénéficier du rapprochement de conjoints pour redescendre dans le sud mais on me demande une déclaration d'imposition commune. Devons nous faire une déclaration commune des revenus de avril à décembre 2009 aux impôts de Perpignan alors que nous sommes éloignés? Pouvons nous dire que notre résidence commune est à Perpignan? Dois-je figurer sur le bail de son appartement à Perpignan? Je vous remercie beaucoup pour votre attention et je fais confiance à vos talents de juristes pour m'éclairer. Merci!!
3 réponses
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Dois-je figurer sur le bail de son appartement à Perpignan? Oui
Pouvons nous dire que notre résidence commune est à Perpignan? Oui
Devons nous faire une déclaration commune des revenus de avril à décembre 2009 aux impôts de Perpignan??
Oui en 2010 -
Ha! L'enseignant qui vient sur un forum poser une question alors qu'il a à sa disposition les plus redoutables syndicats de salariés!
Très cher, demander aux SNES ou Syndicat des Enseignants UNSA.
https://www.snes.edu/Qu-est-ce-que-le-SNES-FSU.html
https://www.se-unsa.org/index.html?page=contacts -
oui pour la déclaration commune, oui pour dire que votre résidence principale est à Perpignan, mais personnellement je ne crois pas qu'il soit nécessaire que vous figuriez sur le bail de location de votre amie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...