Achat d'une voiture qui ne passe plus le CT
Fabienne
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20 août 2009 à 09:58
blux Messages postés 26486 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 20 août 2009 à 10:09
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blux
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20 août 2009 à 10:09
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Salut,
un particulier ne peut vendre un véhicule à un autre particulier sans un CT (qu'il soit soumis à contre-visite ou pas). La clause 'vendue en l'état' est null est non avenue, car illégale.
La vente DOIT être annulée, prends conseil auprès de ta protection juridique (si tu en as une qui couvre ce genre de transaction).
Fais toi pressante auprès du vendeur, au besoin, en menaçant de déposer plainte (tu gagneras à coup sûr).
un particulier ne peut vendre un véhicule à un autre particulier sans un CT (qu'il soit soumis à contre-visite ou pas). La clause 'vendue en l'état' est null est non avenue, car illégale.
La vente DOIT être annulée, prends conseil auprès de ta protection juridique (si tu en as une qui couvre ce genre de transaction).
Fais toi pressante auprès du vendeur, au besoin, en menaçant de déposer plainte (tu gagneras à coup sûr).