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2 réponses
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
19 août 2009 à 22:48
19 août 2009 à 22:48
Bonsoir
Voyez ICI
La question :
J'ai signé avec une agence un mandat de vente non exclusif pour la vente de mon studio me réservant la possibilité de le vendre par moi même.
Un vendredi soir, j'ai rencontré un particulier qui après la visite du bien s'est montré très intéressé.
Le lendemain, un client présenté par l'agence a visité le bien. Le même jour, cette dernière m'a informé que son client souhaitait acheter l'appartement au prix (sans négocier). Je lui ai répondu tout de suite que je donnerai mon accord pour la vente qu'après le WE car j'attendais la proposition de la personne venue la veille.
Samedi 17h00, la personne rencontrée en direct m'informe qu'elle achète l'appartement sans négocier le prix. Le mardi de la même semaine, je signe la promesse de vente avec mon acheteur et j'envoie une LRAR à l'agence pour lui signifier la vente.
Or, le samedi suivant l'agence m'appelle en me disant que je lui doit 5% du prix de vente même si je vend à quelqu'un d'autre.
Après renseignement pris auprès de mon notaire et d'un patron d'agence, j'envoie une lettre à l'agence que j'avais mandaté pour l'informer que je ne lui doit rien (en résumé selon la loi hoguet et du fait que c'est un mandat de vente non exclusif).
Aujourd'hui, je reçois une lettre de leur avocat me réclamant la somme marquée sur le mandat de vente non exclusif. Dois-je lui verser la commission ?
Notre réponse :
Un mandat ne doit pas être signé à la légère. Une fois donné, il génère un travail qui doit être rémunéré dès lors qu'il aboutit au résultat demandé, à savoir rechercher un client à un prix donné. Dès lors qu'une agence, fût-ce sous mandat non exclusif a rempli le mandat, elle a droit à sa commission même si vous ne signez pas avec son client. L'erreur est peut-être d'avoir fixé le prix du mandat trop bas. En attendant, l'agence est dans son droit, et vous ne pourrez vous soustraire au paiement de la commission prévue au mandat qu'en vous raccrochant à des conditions de forme
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Cordialement
Voyez ICI
La question :
J'ai signé avec une agence un mandat de vente non exclusif pour la vente de mon studio me réservant la possibilité de le vendre par moi même.
Un vendredi soir, j'ai rencontré un particulier qui après la visite du bien s'est montré très intéressé.
Le lendemain, un client présenté par l'agence a visité le bien. Le même jour, cette dernière m'a informé que son client souhaitait acheter l'appartement au prix (sans négocier). Je lui ai répondu tout de suite que je donnerai mon accord pour la vente qu'après le WE car j'attendais la proposition de la personne venue la veille.
Samedi 17h00, la personne rencontrée en direct m'informe qu'elle achète l'appartement sans négocier le prix. Le mardi de la même semaine, je signe la promesse de vente avec mon acheteur et j'envoie une LRAR à l'agence pour lui signifier la vente.
Or, le samedi suivant l'agence m'appelle en me disant que je lui doit 5% du prix de vente même si je vend à quelqu'un d'autre.
Après renseignement pris auprès de mon notaire et d'un patron d'agence, j'envoie une lettre à l'agence que j'avais mandaté pour l'informer que je ne lui doit rien (en résumé selon la loi hoguet et du fait que c'est un mandat de vente non exclusif).
Aujourd'hui, je reçois une lettre de leur avocat me réclamant la somme marquée sur le mandat de vente non exclusif. Dois-je lui verser la commission ?
Notre réponse :
Un mandat ne doit pas être signé à la légère. Une fois donné, il génère un travail qui doit être rémunéré dès lors qu'il aboutit au résultat demandé, à savoir rechercher un client à un prix donné. Dès lors qu'une agence, fût-ce sous mandat non exclusif a rempli le mandat, elle a droit à sa commission même si vous ne signez pas avec son client. L'erreur est peut-être d'avoir fixé le prix du mandat trop bas. En attendant, l'agence est dans son droit, et vous ne pourrez vous soustraire au paiement de la commission prévue au mandat qu'en vous raccrochant à des conditions de forme
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...