réduction du loyer car balcon inutilisable

Question

Bonjour,

Des travaux ont été commencés en Mars 2009 sur le balcon de l'appartement que je loue, mais n'ont pas été terminés.

Depuis, le balcon est inutilisable et malsain car l'eau de pluie stagne sur ce balcon.

J'ai donc demandé à mon propriètaire, conformément à l'article 1724 du code civil (alinéa 2), une réduction du loyer puisque les travaux dépassent 40 jours.

Comme je n'ai toujours pas eu de réponse, j'ai l'intention d'appliquer moi-même cette réduction, mais pour calculer cette réduction, je voudrais savoir comment est prise en compte la surface d'un balcon.
J'ai 2 solutions : 
1/ je considère le balcon comme n'importe quelle autre surface de mon appartement, et j'applique donc une simple proportion
2/ étant donné que le balcon n'est pas une surface habitable, je dois appliquer un certain ratio à la surface calculée avant d'appliquer la méthode ci-dessus.

Quelqu'un aurait-il une idée ?

Merci

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si vous appliquez de vous même une reduction de loyer vous vous mettez en tort car vous ne pouvez pas vous faire justice vous même. C'est le proprio qui serait gagnant en final.

Il vous faut demander au tribunal d'instance de fixer un nouveau loyer en attendant la fin des travaux.

flafla · Answer

Pour information et si certains sont intéressés : pour le calcul de la surface du balcon (utilisé pour la demande de réduction de loyer), j'ai trouvé un moyen de la calculer : 

Loi de Robien :
La surface à utiliser pour le calcul du loyer maximal, est la surface habitable du logement augmentée de la moitié des parties annexes (balcon par exemple), dans la limite de 9 m2 par logement.
Par exemple:
Surface habitable: 75 m2
Balcon: 20 m2
La surface à prendre en compte est 75+20/2 soit 84 m2 (9m2 pour le balcon seulement).

Réduction du loyer car balcon inutilisable

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