Loyer, provision de charges et EDF..
bole62
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19 août 2009 à 12:53
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 20 août 2009 à 17:25
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 20 août 2009 à 17:25
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talilas974-2
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19 août 2009 à 13:02
19 août 2009 à 13:02
interdiction formelle de vendre de l'électricité. Normalement interdiction d'utilisation de sous compteur me semble-t-il.
Par contre il se peut que dans son contrat il a été convenu d'un loyer forfaitaire comprenant électricité. cela n'est pas considéré comme une revente.
Si vous donnez un préavis de 6mois ce n'est que si vous vous y habité ou si un de vos descendants veut y habité... tout est stipulé dans le contrat normalement...
sinon voyez sur www.anil.org
Si la locataire n'a pas assuré le logement, c'est une faute grave qui peut provoquer l'annulation du contrat et renforcé votre argument de non paiement du loyer.
Relisez le contrat en détail et vous verrez si elle viole d'autres articles du contrat de bail et qui peut provoquer la résiliation du bail. Par ailleurs, qu'en est-il des cautionnaires? ... Posez vous toutes les questions possibles susceptibles de justifier de manière indéniable la résiliation.
et faites on est en aout.... bientôt l'hiver etc......
Par contre il se peut que dans son contrat il a été convenu d'un loyer forfaitaire comprenant électricité. cela n'est pas considéré comme une revente.
Si vous donnez un préavis de 6mois ce n'est que si vous vous y habité ou si un de vos descendants veut y habité... tout est stipulé dans le contrat normalement...
sinon voyez sur www.anil.org
Si la locataire n'a pas assuré le logement, c'est une faute grave qui peut provoquer l'annulation du contrat et renforcé votre argument de non paiement du loyer.
Relisez le contrat en détail et vous verrez si elle viole d'autres articles du contrat de bail et qui peut provoquer la résiliation du bail. Par ailleurs, qu'en est-il des cautionnaires? ... Posez vous toutes les questions possibles susceptibles de justifier de manière indéniable la résiliation.
et faites on est en aout.... bientôt l'hiver etc......
bonsoir,
l'idée de départ était de changer de locataire trop bruillant, sale...ou de récupérer ce logement en vue de le loué meublé.
l'erreur faite semble t-il est de ne pas avoir justifié le congès
aujourd'hui, malgrè les retards de paiements de loyers et régularisations de charges, elle conteste le fait que je réclame les charges 2008 alors qu'elle a payé une provision qui comprenait sur le bail eau, edf et ordures ménagères.....
même si je n'ai pas le droit de revendre, il me semble normal de récupérer les charges surtout lorsque la consommation a doublé / n-1
un ami, ce soir me conseille de faire installer un nouveau compteur a ce 2ème logement....
l'idée de départ était de changer de locataire trop bruillant, sale...ou de récupérer ce logement en vue de le loué meublé.
l'erreur faite semble t-il est de ne pas avoir justifié le congès
aujourd'hui, malgrè les retards de paiements de loyers et régularisations de charges, elle conteste le fait que je réclame les charges 2008 alors qu'elle a payé une provision qui comprenait sur le bail eau, edf et ordures ménagères.....
même si je n'ai pas le droit de revendre, il me semble normal de récupérer les charges surtout lorsque la consommation a doublé / n-1
un ami, ce soir me conseille de faire installer un nouveau compteur a ce 2ème logement....
talilas974-2
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20 août 2009 à 17:25
20 août 2009 à 17:25
Bonjour,
vous parlez de revendre quoi?????
La consommation d'électricité a augmenté? C'est un risque qu'il aurait fallu mieux évaluer lors du contrat. C'est pour cela que, en tant que proprio, je ne conseille pas du tout ce genre de chose.
Al'heure actuelle vous pouvez faire mettre un compteur si ça vous chante, ça ne changera strictement rien pour votre locataire car c'est le contrat qui prime. En conclusion, nouveau compteur ou pas, c'est vous qui payé puisque c'est écrit dans le contrat.
Légalement" les charges" ce ne sont pas du tout l'eau et l'électricité. les charges ce sont le nettoyage des parties communes, les petites réparations les concernant, les factures pour l'ascenceur pour l'eau pou l'électricité utilisées pour les parties communes. Si vous faites des travaux d'amélioration, cela peut entrer dans les charges.
Pour conclure, j'ai essayé de vous indiquer des pistes légales pour pouvoir récupérer votre logement, mais cela ne correpond peut etre pas à votre situation. Comme vous l'avez dit, votre locataire est très "entouré" et a de quoi se défendre(association, aide judiciaire= elle pourrait avoir droit à un avocat gratuit), je tiens donc à vous rappeler que ce que (je vous cite) vous "semble normal", n'est pas forcément légal.
vous parlez de revendre quoi?????
La consommation d'électricité a augmenté? C'est un risque qu'il aurait fallu mieux évaluer lors du contrat. C'est pour cela que, en tant que proprio, je ne conseille pas du tout ce genre de chose.
Al'heure actuelle vous pouvez faire mettre un compteur si ça vous chante, ça ne changera strictement rien pour votre locataire car c'est le contrat qui prime. En conclusion, nouveau compteur ou pas, c'est vous qui payé puisque c'est écrit dans le contrat.
Légalement" les charges" ce ne sont pas du tout l'eau et l'électricité. les charges ce sont le nettoyage des parties communes, les petites réparations les concernant, les factures pour l'ascenceur pour l'eau pou l'électricité utilisées pour les parties communes. Si vous faites des travaux d'amélioration, cela peut entrer dans les charges.
Pour conclure, j'ai essayé de vous indiquer des pistes légales pour pouvoir récupérer votre logement, mais cela ne correpond peut etre pas à votre situation. Comme vous l'avez dit, votre locataire est très "entouré" et a de quoi se défendre(association, aide judiciaire= elle pourrait avoir droit à un avocat gratuit), je tiens donc à vous rappeler que ce que (je vous cite) vous "semble normal", n'est pas forcément légal.
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