Plainte contre X
oueslati954
-
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aurai souhaiter saoir comment retirer ma pleinte contre x car je n'ai pas sufisament de preuve
j'aurai souhaiter saoir comment retirer ma pleinte contre x car je n'ai pas sufisament de preuve
1 réponse
-
Il suffit de vous rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pour la retirer. Si le dossier a été transmis au Parquet vous devrez faire une courrier explicatif au Procureur de la République Cependant, selon le type de plainte que vous aurez porté ce magistrat conservera le droit d'ordonner des poursuites s'il le juge utile..
Bonsoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...