Un acompte peut il etre récupérable
Résolu/Fermé
A voir également:
- Un acompte peut il etre récupérable
- Un acompte est il remboursable - Guide
- Acompte randstad - Forum salariés
- Acompte encaissé travaux non réalisés - Forum Immobilier
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Acompte adecco - Forum salariés
1 réponse
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 969
18 août 2009 à 21:18
18 août 2009 à 21:18
Une petite piqure de rappel .
L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.
L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2017 à 11:22