surrendettement et divorce

Question

Bonjour,
Un ami qui est en procédure de divorce vient tout juste de boucler un dossier de surrendettement où figurait une voiture dont le crédit n'étais pas réglé. La banque de france lui impute un échéancier pour régler cette voiture, le hic est qu'il ne peut pas s'en servir car le tribunal lors de la procédure de divorce à décider de la laisser à Madame qui a la garde des 3 enfants. Est-ce légal ? merci de votre réponse

JeanJod · Answer

BOnsoir,

c'est un peu compliqué, ça dépend de beaucoup de chose, notamment le moment où a été acheté la voiture et sous quel régime matrimonial.
Si dans le partage, la voiture a été attribué à Madame, il faudrait voir si le crédit lié à cette voiture ne doit pas lui être imputé...
Je vous suggère de prendre conseil auprès d'un spécialiste, car malheureusement il y a trop d'implications pour pouvoir y répondre dans le cadre de ce forum.

knab · Answer

Il n'y a strictement rien d'illégal dans cette façon de faire ; je suppose que le crédit a été fait au nom du couple, donc même si Monsieur ne dispose plus du véhicule dont la jouissance a été attribuée à Madame, il n'en demeure pas moins qu'il doit assumer le prêt car le divorce n'est pas opposable au créancier

Les conventions décidés par le JAF régissent les relations entre les époux, pas entre les emprunteurs et leurs banquiers.
Dans cette affaire, le JAF a du considérer que Madame avait un besoin plus criant du véhicule avec les 3 enfants.

JeanJod · Answer

Oui je partage cette analyse mais dans le rapports entre créancier-débiteur. Dans les rapports entre ex-époux c'est une autre histoire je pense.

Surrendettement et divorce

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