Pacs et entreprise

flitite Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2009 - 17 août 2009 à 17:09
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 août 2009 à 14:09
Bonjour,
Mon copain et moi souhaiterions nous pacser, le problème c'est qu'il a une entreprise sous la forme d'entreprise individuelle (ses biens personnels entrent en jeu en cas de soucis et ses responsabilités sont illimitées). Est-ce que si on se pacs, nos biens achetés après le pacs seront comme les siens? Pouvons-nous faire quelque chose au moment de la signature du contrat de pacs?
Merci par avance
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
19 août 2009 à 14:09
Bonjour,,

Le pacs n'est pas comme un mariage. Pour en savoir un peu plus, consultez notre dossier et fiches : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
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