Pacs et entreprise
flitite
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon copain et moi souhaiterions nous pacser, le problème c'est qu'il a une entreprise sous la forme d'entreprise individuelle (ses biens personnels entrent en jeu en cas de soucis et ses responsabilités sont illimitées). Est-ce que si on se pacs, nos biens achetés après le pacs seront comme les siens? Pouvons-nous faire quelque chose au moment de la signature du contrat de pacs?
Merci par avance
Mon copain et moi souhaiterions nous pacser, le problème c'est qu'il a une entreprise sous la forme d'entreprise individuelle (ses biens personnels entrent en jeu en cas de soucis et ses responsabilités sont illimitées). Est-ce que si on se pacs, nos biens achetés après le pacs seront comme les siens? Pouvons-nous faire quelque chose au moment de la signature du contrat de pacs?
Merci par avance
A voir également:
- Pacs et entreprise
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
1 réponse
Bonjour,,
Le pacs n'est pas comme un mariage. Pour en savoir un peu plus, consultez notre dossier et fiches : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Le pacs n'est pas comme un mariage. Pour en savoir un peu plus, consultez notre dossier et fiches : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
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