Non restitution d apl et al a mon locataire

yvette du77 - 17 août 2009 à 11:39
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 17 août 2009 à 21:38
Bonjour,
j ai un logement que je loue depuis 11 ans
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au début ils payaient 260eur je ne leurs ai pas fait de bail ils m ont fait faire un virement de la caf t comme tiers payant et au fur et a mesure que leur al augmentais j aligner mon loyer dessus je pensait que cet argent etait pour moi aujourd hui je touche480eur informer par mon locataire la caf ma demander de restituer les sommes trop perçues a mon locataire est cequ ilsont le droit de m obliger de restituer ses sommes?

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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
17 août 2009 à 21:38
pas de bail est égale a bail mais sans indexation
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