Non restitution d apl et al a mon locataire
yvette du77
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai un logement que je loue depuis 11 ans
.
au début ils payaient 260eur je ne leurs ai pas fait de bail ils m ont fait faire un virement de la caf t comme tiers payant et au fur et a mesure que leur al augmentais j aligner mon loyer dessus je pensait que cet argent etait pour moi aujourd hui je touche480eur informer par mon locataire la caf ma demander de restituer les sommes trop perçues a mon locataire est cequ ilsont le droit de m obliger de restituer ses sommes?
j ai un logement que je loue depuis 11 ans
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au début ils payaient 260eur je ne leurs ai pas fait de bail ils m ont fait faire un virement de la caf t comme tiers payant et au fur et a mesure que leur al augmentais j aligner mon loyer dessus je pensait que cet argent etait pour moi aujourd hui je touche480eur informer par mon locataire la caf ma demander de restituer les sommes trop perçues a mon locataire est cequ ilsont le droit de m obliger de restituer ses sommes?
A voir également:
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- Restitution des clés loi alur - Guide
- Simulation apl - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...