Non restitution d apl et al a mon locataire
yvette du77
-
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un logement que je loue depuis 11 ans
.
au début ils payaient 260eur je ne leurs ai pas fait de bail ils m ont fait faire un virement de la caf t comme tiers payant et au fur et a mesure que leur al augmentais j aligner mon loyer dessus je pensait que cet argent etait pour moi aujourd hui je touche480eur informer par mon locataire la caf ma demander de restituer les sommes trop perçues a mon locataire est cequ ilsont le droit de m obliger de restituer ses sommes?
j ai un logement que je loue depuis 11 ans
.
au début ils payaient 260eur je ne leurs ai pas fait de bail ils m ont fait faire un virement de la caf t comme tiers payant et au fur et a mesure que leur al augmentais j aligner mon loyer dessus je pensait que cet argent etait pour moi aujourd hui je touche480eur informer par mon locataire la caf ma demander de restituer les sommes trop perçues a mon locataire est cequ ilsont le droit de m obliger de restituer ses sommes?
A voir également:
- Non restitution d apl et al a mon locataire
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Simulation apl - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
- Mes APL vont-elles diminuées? - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...