1 réponse
Faire des chèques que l'on sait pertinemment insolvables est un délit pénal, voilà à quoi sert le relever sur votre pièce d'identité, à vérifier que le chèque n'est pas volé et que l'émettrice du chèque et bien sa propriétaire, ce qui fait que vous en pourrait pas plaider que ce n'est pas vous qui avez émis ces chèques.
Une condamnation pénal a une incidence sur le renouvellement d'un titre de séjour, sauf sur une carte de 10 ans, si la personne à toujours vécu en France où si, elle est une communautaire (référence à la communauté européenne).
Il y a une incidence, bien que la Cours Européenne des droits de l'Homme, ainsi que la loi française interdisent la double peine, à savoir d'être puni deux fois pour le même délit, mais par une astuce juridique le gouvernement français s'octroie le droit de refuser un renouvellent de titre de séjour si, il y a une condamnation.
En cas de refus de renouvellement, vous aurez la possibilité de faire appel de la décision auprès du Tribunal Administratif.
Une condamnation pénal a une incidence sur le renouvellement d'un titre de séjour, sauf sur une carte de 10 ans, si la personne à toujours vécu en France où si, elle est une communautaire (référence à la communauté européenne).
Il y a une incidence, bien que la Cours Européenne des droits de l'Homme, ainsi que la loi française interdisent la double peine, à savoir d'être puni deux fois pour le même délit, mais par une astuce juridique le gouvernement français s'octroie le droit de refuser un renouvellent de titre de séjour si, il y a une condamnation.
En cas de refus de renouvellement, vous aurez la possibilité de faire appel de la décision auprès du Tribunal Administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...