Détournement de documents administratifs

Question

Bonjour,

Est ce que le fait d'utiliser à des fins personnelles des documents administratifs imprimés, dans le but d'induire en erreur sur l'auteur est un délit ?
Exemple: Monsieur X, est employé à la Mairie de Calais, il est en conflict avec Madame Y.
Monsieur X envoit à Madame Y une lettre recommandée avec AR en utilisant une enveloppe de la Mairie de Calais où sont préimprimé Hotel de Ville de Calais, son logo et l'adresse de la mairie, le tout expédié de Calais.
Lorsque Madame Y recoit du facteur la lettre, elle est persuadée que c'est une correspondance de la Mairie, ne la refuse pas et signe l'accusé de réception qui mentionne comme expéditeur Monsieur X et son adresse personnelle.
1) Y a t-il délit de la part de Monsieur X d'avoir utilisé à des fins personnelles des documents administratif, "disponibles" sur son lieu de travail ?
2) Y a t-il délit de tromperie, Madame Y pensant à 100% que c'était une lettre adressée par la Mairie ?
3) Monsieur X a t-il commit un acte de "détournement de fonds publics", voir plus grave encore, en "empruntant" pour son usage personnel des documents administratifs réservés à l'usage de cette administration ?
Merci de votre aide.

BmV · Answer

1) "Y a t-il délit de la part de Monsieur X d'avoir utilisé à des fins personnelles des documents administratif, "disponibles" sur son lieu de travail ?  " : oui, clairement.
On ne peut, sauf accord concret préalable, utiliser un bien appartenant à son employeur à des fins personnelles, que cet employeur soit un artisan, une entreprise privée ou un organisme public.

2) "Y a t-il délit de tromperie, Madame Y pensant à 100% que c'était une lettre adressée par la Mairie ? " : ça peut être invoqué, mais pas forcément retenu.
En effet, même si, en cas d'absence d'expéditeur visible sur l'enveloppe (ce qui est je crois la règle actuellement en la matière), cette dame avait refusé de signer, la valeur du courrier LR+AR aurait été intacte dans certaines conditions de délai. 

3) -voir 1) -

Rochat1 · Answer

Bonsoir,
Un fonctionnaire n'a absolument pas le droit d'utiliser à des fins personnelles des documents préimprimés de l'administration à laquelle il est rattaché. 
Par contre il ne peut être taxé d'avoir détourné des fonds publics, tout au moins au vu de ce que vous nous dites.
Vous devez écrire à Monsieur le Maire de la commune de référence (Calais avez-vous dit), et lui adresser une photocopie de l'enveloppe que vous avez reçue. Vous devez vous rendre au commissariat de police et porter plainte. L'avenir de ce monsieur est bien compromis.

kikifather · Answer

Bsr

C'est chaud pour ce monsieur !

J'espère qu'il a préparé une bonne défense et un bon avocat car ce sera très difficile pour lui !

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