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4 réponses
Le code civil indique une hauteur maxi de 2,60m.
En l'absence de règles plus restrictives inscrites dans le POS/PLU, le CC s'applique.
En l'absence de règles plus restrictives inscrites dans le POS/PLU, le CC s'applique.
Merci pour cette réponse.
Sachant que les constructions nouvellement installées de l'autre côté du mur ont été surélevées d'un bon mètre par rapport aux plans d'origine et ce sans demande d'autorisation préalable, y aurait-il moyen d'obtenir une dérogation à cette limite de 2m60?
De fait, les fenêtres des voisins ne plongeraient pas si ostensiblement dans notre jardin si leur maison n'avait pas été surélevée.
De plus, et toujours sans demande d'autorisation pour changer les plans d'origine, le promoteur a fait ouvrir des fenêtres deux fois plus grandes, et a rajouté plusieurs jours sur les façades qui nous font face
À noter que d'autres modifications non autorisées des plans d'origine ont été apportée en plus, comme des exhaussement de terrains interdits par le POS, l'ajout d'escaliers extérieurs pour accéder au rez des maisons qui devaient à l'origine être au sol, et bien d'autres encore.
Quels sont nos recours, donc, pour préserver notre intimité?
Amélie
Sachant que les constructions nouvellement installées de l'autre côté du mur ont été surélevées d'un bon mètre par rapport aux plans d'origine et ce sans demande d'autorisation préalable, y aurait-il moyen d'obtenir une dérogation à cette limite de 2m60?
De fait, les fenêtres des voisins ne plongeraient pas si ostensiblement dans notre jardin si leur maison n'avait pas été surélevée.
De plus, et toujours sans demande d'autorisation pour changer les plans d'origine, le promoteur a fait ouvrir des fenêtres deux fois plus grandes, et a rajouté plusieurs jours sur les façades qui nous font face
À noter que d'autres modifications non autorisées des plans d'origine ont été apportée en plus, comme des exhaussement de terrains interdits par le POS, l'ajout d'escaliers extérieurs pour accéder au rez des maisons qui devaient à l'origine être au sol, et bien d'autres encore.
Quels sont nos recours, donc, pour préserver notre intimité?
Amélie
Si la constructions voisines a été faites sans autorisation ou en respectant pas le règlement local d'urbanisme, voyez avec la mairie.
Quand au 2,60m, il s'agit d'un article du code civil et il n'y a pas de dérogation possible. Il s'agit d'un texte législatif "primaire". (il n'y a rien au dessus).
Quand au 2,60m, il s'agit d'un article du code civil et il n'y a pas de dérogation possible. Il s'agit d'un texte législatif "primaire". (il n'y a rien au dessus).
Justement, composer avec la mairie apparaît comme assez difficile.
Invité à se joindre à nous pour un rendez-vous avec le promoteur et les propriétaires des maisons voisines, M. le Maire s'est contenté de passer devant la maison... avant de s'enfuir comme un lâche en constatant que tout le monde l'attendait!!!
N'y a-t-il pas une autorité un peu plus élevée auprès de laquelle exposer nos griefs?
Nous habitons la Suisse et de ce fait, toutes nos démarches sont sensiblement plus compliquées.
Invité à se joindre à nous pour un rendez-vous avec le promoteur et les propriétaires des maisons voisines, M. le Maire s'est contenté de passer devant la maison... avant de s'enfuir comme un lâche en constatant que tout le monde l'attendait!!!
N'y a-t-il pas une autorité un peu plus élevée auprès de laquelle exposer nos griefs?
Nous habitons la Suisse et de ce fait, toutes nos démarches sont sensiblement plus compliquées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2009 à 18:44
Sachant que les constructions nouvellement installées de l'autre côté du mur ont été surélevées d'un bon mètre par rapport aux plans d'origine et ce sans demande d'autorisation préalable, y aurait-il moyen d'obtenir une dérogation à cette limite de 2m60?
De fait, les fenêtres des voisins ne plongeraient pas si ostensiblement dans notre jardin si leur maison n'avait pas été surélevée.
De plus, et toujours sans demande d'autorisation pour changer les plans d'origine, le promoteur a fait ouvrir des fenêtres deux fois plus grandes, et a rajouté plusieurs jours sur les façades qui nous font face
À noter que d'autres modifications non autorisées des plans d'origine ont été apportée en plus, comme des exhaussement de terrains interdits par le POS, l'ajout d'escaliers extérieurs pour accéder au rez des maisons qui devaient à l'origine être au sol, et bien d'autres encore.
Quels sont nos recours, donc, pour préserver notre intimité?