Réduction de pré-avis en cas de perte d'emplo

Question

Bonjour,
Ayant perdu mon emploi en mars, je viens d'obtenir un HLM car je n'arrive plus à suivre financièrement avec mon loyer actuel. Mon Pré-avis étant de 3mois dans mon bail réduit à un mois en cas de perde d'emploi ou de licenciement.

Cette réduction s'applique t'elle a mon cas étant donné que ma perte d'emploi remonte à plusieurs mois???
J'ai besoin d'une réponse fiable car je n'entretiens pas de relations cordiales avec mon agence immo.

Merci d'avance.

talilas974-2 · Answer

pour pouvoir être précise dans ma réponse je me permets de vous posez la question suivante :
depuis votre licenciement touchez vous les assédics (montant faible) ou rmi? y a-t-il eu une grosse perte de revenus financiers?

information de l'anil :

"Congé du locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de Démarre le téléchargement du fichiertrois mois.

Ce délai est réduit à Démarre le téléchargement du fichierun mois :

    * en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
    * si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
    * s'il est bénéficiaire du RMI.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire."

yoan74 · Answer

Je touche 1400€ des assedics mais a la signature du bail je gagnai 2000€. Ma concubine étant elle en CDD actuellement cela pose til problème? A l'époque elle était en intérim. Quels justificatifs de perte d'emploi faut il fournir?
Merci beaucoup

talilas974-2 · Answer

un justificatif officiel : lettre de licenciement par exemple.
votre copine est votre colocataire? vous netes pas mariés?pacsés? 
officiellement son nom apparait sur le contrat? le propriétaire sait-il officiellement que vous vivez ensemble? 
exemple : vous avez fourni ses revenus?

vous êtes passés de 2000€ à 1400€ d'assedic. 
le loyer actuellement représente quel pourcentage des 1400€ que vous percevez?

Vous avez eu votre réponse officielle des HLM quand? une lettre?

yoan74 · Answer

Il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture de contrat conventionelle (licenciement à l'amiable) loi de juin 2008 ce qui fait que je ne possède pas de lettre de licenciement mais attestation peut elle faire foi.
Oui ma copine est colocataire officielle mais à l'époque ses revenus étaient du même ordre qu'aujourd'hui, nos revenus mensuels sont de 2600€ (1400+1000+CAF(178)) et mon loyer est de 786€ charges comprises. Ma lettre HLM est arrivée hier.

Je vous remercie beaucoup vous m'êtes d'un grand secour.

talilas974-2 · Answer

votre perte demploi remonte à quel mois de cette année?

yoan74 · Answer

13 Mars 2009

talilas974-2 · Answer

il me semble avoir lu une jurisprdence de 5 ou6mois après la perte d'emploi.
Donc, vous pourriez bénéficier d'un préavis d'un mois (si votre copine a eu un CDD récemment ça équivaut à un nouvel emploi ou premier emploi ça devrait marché aussi.)

Pour etre sûr téléphonez à votre adil. (coordonnées sur anil.org)
Dans le département où jhabite on téléphone, qq1 prend nos coordonnées et le sujet de lappel (précisez que c'est urgent et que vous avez des pb financiers) 
"l'expert" vous rappelle. Vous lui demandez pour le préavis d1 mois et si l'attestation suffit.S'il confirme le préavis d'1Mois vous envoyez votre courrier avec justificatif(lattestation par exemple) et en précisant que vous vous etes renseigné à l'adil.
Il y a des exemples de lettre sur le site national www.anil.org ou sur le site de l'adil de votre département.

dsl pour les fautes dorthographe...

yoan74 · Answer

Merci 
Ma copine a décroché son CDD début mai pour 5 mois jusque fin septembre. Quand a l'adil de mon département (Haute-Savoie) elle est fermée jusqu'au 25 août.
Pensez vous que ma demande de réduction a des chances d'aboutir?

talilas974-2 · Answer

Personnellement je pense que oui. Mais ce n'est que mon avis personnel...
voyez peut etre l'orgeco...
http://www.orgeco.net/accueil/index.html

yoan74 · Answer

MERCI 
J'ai envoyé un mail à orgeco de ma région. Je suis peut être trés pointilleux mais je préfère être trés bien informé étant donné la malhonnêteté de mon agence immobilière.
Merci beaucoup pour tout

talilas974-2 · Answer

Vous avez tout à fait raison. :)

Réduction de pré-avis en cas de perte d'emplo

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