Compromis de vente
Ramses
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Ramses -
Ramses -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente et laissé un chèque pour la réservation dans une agence qui devait être ensuite signé par le promoteur et que j'aurai du recevoir en recommandé. Le problème c'est qu'après un mois l'agence me prévient que le promoteur à vendu l'appartement finalement à la personne qui n'avait pas obtenu son financement. J'imagine que cette affaire était en cours et je n'ai jamais été informé que le logement était susceptible, ce qui m'aurait permis de continuer mes recherches. J'ai une copie du compromis signé par moi puisque le promoteur m'a jamais retourné l'original avec sa signature.Chaque fois que je me renseignais pour connaitre quand ce compromis devait arrivé...on me répondait que c'est long et c'est la période de vacance....
Ma question est de savoir si je peux demander des dommages et intérêt pour le préjudice causé.
Merci d'avance
J'ai signé un compromis de vente et laissé un chèque pour la réservation dans une agence qui devait être ensuite signé par le promoteur et que j'aurai du recevoir en recommandé. Le problème c'est qu'après un mois l'agence me prévient que le promoteur à vendu l'appartement finalement à la personne qui n'avait pas obtenu son financement. J'imagine que cette affaire était en cours et je n'ai jamais été informé que le logement était susceptible, ce qui m'aurait permis de continuer mes recherches. J'ai une copie du compromis signé par moi puisque le promoteur m'a jamais retourné l'original avec sa signature.Chaque fois que je me renseignais pour connaitre quand ce compromis devait arrivé...on me répondait que c'est long et c'est la période de vacance....
Ma question est de savoir si je peux demander des dommages et intérêt pour le préjudice causé.
Merci d'avance
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
4 réponses
Bonsoir
Voyez auprès d'un Avocat ou association, l'agence a commis une grosse erreur elle n'avait AUCUN droit de vous demander un chèque, d'une a la signature d'un compromis 2 interdit avant le delais des 7 jours de reflexions après contre signature du vendeur
Vous pouvez aussi signaler a la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
Voyez auprès d'un Avocat ou association, l'agence a commis une grosse erreur elle n'avait AUCUN droit de vous demander un chèque, d'une a la signature d'un compromis 2 interdit avant le delais des 7 jours de reflexions après contre signature du vendeur
Vous pouvez aussi signaler a la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
Bonjour,
Merci pour cette réponse, vous me dites que même si le compromis de vente n'a pas été signé par le promoteur puisque l'agence sert d'intermédiaire, le fait que l'agence m'a fait signer un compromis et me demander un chèque signifiait déjà un accord de leur part et surtout qu'il n'a fait aucune mention sur la probabilité que le premier acheteur pouvait encore prétendre au bien.
Cordialement
Merci pour cette réponse, vous me dites que même si le compromis de vente n'a pas été signé par le promoteur puisque l'agence sert d'intermédiaire, le fait que l'agence m'a fait signer un compromis et me demander un chèque signifiait déjà un accord de leur part et surtout qu'il n'a fait aucune mention sur la probabilité que le premier acheteur pouvait encore prétendre au bien.
Cordialement
RE
Si l’agent immobilier mandaté pour cette vente dispose d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés par les clients, il peut encaisser le chèque d’acompte. En cas de rétractation, le cas échéant, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation
Si l’agent immobilier mandaté pour cette vente dispose d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés par les clients, il peut encaisser le chèque d’acompte. En cas de rétractation, le cas échéant, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation
En faite je cherche plutôt à savoir si le promoteur ou l'agence, peu importe avait le droit de rester un mois sans m'envoyer le compromis de vente signé par le promoteur. Le fait est que durant tout ce temps j'ai pas été informé que l'appartement était en litige. En gros j'étais juste informé que l'appartement était libre, mais j'ai jamais reçu le compromis de vente signé par le promoteur. Le fait que j'ai juste une copie de ce compromis comportant uniquement ma signature puisque le promoteur n'a jamais envoyé l'original doté de sa signature.
Puis je faire un recours possible ?
Est ce qu'il y a un délai prévu pour envoyer le compromis à l'acheteur?
L'agence ou le promoteur peut il me faire signer un compromis sans me retourner le contrat et au bout d'un mois me stipuler par téléphone que l'appartement à été vendu et la, je comprends bien pourquoi j'ai jamais reçu le compromis signé de leur part.
J'ai bien compris que j'ai été une roue de secours sans être informé et c'est cela qui me pose préjudice.
PS: Je sais déjà que si le promoteur avait signé le compromis le recours est possible sans aucun doute.
Cordialement
Puis je faire un recours possible ?
Est ce qu'il y a un délai prévu pour envoyer le compromis à l'acheteur?
L'agence ou le promoteur peut il me faire signer un compromis sans me retourner le contrat et au bout d'un mois me stipuler par téléphone que l'appartement à été vendu et la, je comprends bien pourquoi j'ai jamais reçu le compromis signé de leur part.
J'ai bien compris que j'ai été une roue de secours sans être informé et c'est cela qui me pose préjudice.
PS: Je sais déjà que si le promoteur avait signé le compromis le recours est possible sans aucun doute.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...