Arret maladie et assurance credit immobilier
Résolu/Fermé
brigie42
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10 août 2009 à 11:44
ffccmmjj Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2015 - 18 janv. 2015 à 22:03
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10 réponses
La prescription en matière d'assurance est de 2 ans, à compter de l'évènement qui donne naissance au droit à indemnisation, ie la date du sinistre.
Ainsi, même si le contrat stipule que la déclaration de sinistre doit être adressée sous 180jours, votre assureur ne peut vous opposer une déclaration tardive, dans la mesure où vous êtes toujours dans ce délai de 2 ans.
Ainsi, même si le contrat stipule que la déclaration de sinistre doit être adressée sous 180jours, votre assureur ne peut vous opposer une déclaration tardive, dans la mesure où vous êtes toujours dans ce délai de 2 ans.
4 janv. 2010 à 07:22
je viens de prendre connaissance de ce forum et je suis intéressée car vous parlez que le délai de prescription] en matière d'assurance est de 2 ans où avez-vous eu cette information sachant que les banquier sur leur contrat note 180 jours je suis dans le cas des plus de 180 jours et des moins de 2 ans
merci de me répondre
cordialement
16 sept. 2010 à 17:59