Acte notariés
kiki
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais bientot signer auprés d'un notaire pour un achat de terrain
ça se fera chez le notaire choisi par le propriètaire du terrain(le vendeur)
puis je faire appel à un notaire pour m'accompagner et dois je le rénumérer?
merçi
je vais bientot signer auprés d'un notaire pour un achat de terrain
ça se fera chez le notaire choisi par le propriètaire du terrain(le vendeur)
puis je faire appel à un notaire pour m'accompagner et dois je le rénumérer?
merçi
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9 réponses
vous tenez vos infos de qui ?
le tarif des frais de notaire est fixe et national; il est interdit à un notaire d'effectuer une remise partielle d'honoraires; quant à une remise totale elle doit être justifiée !
pour le surplus des "frais", demandez alors à l'état s'il accepte une petite remise sur ses droits d'enregistrement ou à monsieur le conservateur des hypothèques sur son salaire lors de la publication; mais j'en doute fort !
vous n'aurez aucune possibilité de négocier
le tarif des frais de notaire est fixe et national; il est interdit à un notaire d'effectuer une remise partielle d'honoraires; quant à une remise totale elle doit être justifiée !
pour le surplus des "frais", demandez alors à l'état s'il accepte une petite remise sur ses droits d'enregistrement ou à monsieur le conservateur des hypothèques sur son salaire lors de la publication; mais j'en doute fort !
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