Acte notariés
kiki
-
9 août 2009 à 11:58
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 9 août 2009 à 21:39
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 9 août 2009 à 21:39
A voir également:
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- Acte notarié prix - Guide
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- Acte d'administration - Guide
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9 réponses
tevanaa
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9 août 2009 à 21:39
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vous tenez vos infos de qui ?
le tarif des frais de notaire est fixe et national; il est interdit à un notaire d'effectuer une remise partielle d'honoraires; quant à une remise totale elle doit être justifiée !
pour le surplus des "frais", demandez alors à l'état s'il accepte une petite remise sur ses droits d'enregistrement ou à monsieur le conservateur des hypothèques sur son salaire lors de la publication; mais j'en doute fort !
vous n'aurez aucune possibilité de négocier
le tarif des frais de notaire est fixe et national; il est interdit à un notaire d'effectuer une remise partielle d'honoraires; quant à une remise totale elle doit être justifiée !
pour le surplus des "frais", demandez alors à l'état s'il accepte une petite remise sur ses droits d'enregistrement ou à monsieur le conservateur des hypothèques sur son salaire lors de la publication; mais j'en doute fort !
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jacques340
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9 août 2009 à 18:41
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vous pouvez prendre votre notaire le prix ne changera pas
les 2 notaires se dépatouillent
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jacques340
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9 août 2009 à 19:07
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oui bien sur obligé
jacques340
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9 août 2009 à 20:30
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tant mieux pour vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...