eurl

Question

Bonjour,

nous sommes proprietaire d'un appartement que nous louons a un gerant d'entreprise.
sur le bail il est bien precisé que l'appartement doit servir uniquement a un usage privé cependatn tous les mois il paye le loyer en retard et en + avec un cheque de l'entreprise
a t-il le droit?peut-on melanger son compte personnel et professionel?
merci

Foyer · Answer

Bonjour ,

Ce que vous considerez comme "un probleme" n'est pas de votre ressort.  

A titre de bailleur, votre soucis principal est le paiement du loyer. Que ce soit payé par un cheque personnel ou d'entreprise ou par n'importe qui d'autre, peu importe, vous recuperez votre dÛ: le loyer.

Qu'il y ait ensuite un controle de sa compta ne vous concerne pas.

Par contre, s'il s'avere que votre location est egalement utilisée a des fins professionnelles exclues du bail,  là vous pourrez contester l'utilisation qui est faite, mais pas le mode de paiement.

mimie · Answer

merci pour votre reponse

nous desirons vendre notre appartement car les loyers n'arrivent jamais au moment venu

en gros nous ne pouvons pas casser le bail a moin de prouver qu'il utilise l'appartement comme local commercial?

Foyer · Answer

Si vous desirez vendre l'appartement, vous devez le signifier (LR/AR) a vos locataires au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours et en respectant bien tout ce qui doit etre mentionné sur la lettre.

Je vous conseille de prendre contact avec une association ou un juriste qui pourra vous indiquer ce qui doit obligatoirement figurer dans la lettre.

mimie · Answer

nous voulons casser le bail et pas attendre encore deux ans!!c'est pour cela que nous cherchon a saoir si il respecte le bail
mais il nous paye avec les cheques de l'entreprise donc il pourrait avoir des ennuis avec le fisc?

Foyer · Answer

Mimie , si vous cherchez absolument a casser le bail, il vous faut reprendre le document, bien le relire et voir si les reproches que vous lui attribuez sont des motifs de resiliationdu bail.

Mais là, je ne peux rien faire de plus...

mimie · Answer

merci comment prouvre qu'il utilise bien l'appartement a des fins professionnel et non privé comme indiqué dans le bail

mimie · Answer

non il s'sen sert comme local professionnel il n'a pas domicilié son entreprise dans notre appartement!!
je trouve que la loi est mal faite c'est notre appartement il tarde a payer le loyer et on ne peut meme pa le recuperé

Eurl

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