Validité contrat mineur?
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EKUNAJ
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Bonjour,
Je vais être clair, un contrat signé alors que je n'avais que 17 ans est-il valable? Sachant que j'ai eu ma majorité quelques mois plus tard... Et, si non, (ce que je suppose), le contrat est-il effectivement annulé de façon rétroactive? (une entreprise me réclame de l'argent suite à ce contrat, alors que je n'ai jamais utilisé leur service et que lors de la "signature" du contrat, je n'avais que 17 ans)
Merci d'avance
Je vais être clair, un contrat signé alors que je n'avais que 17 ans est-il valable? Sachant que j'ai eu ma majorité quelques mois plus tard... Et, si non, (ce que je suppose), le contrat est-il effectivement annulé de façon rétroactive? (une entreprise me réclame de l'argent suite à ce contrat, alors que je n'ai jamais utilisé leur service et que lors de la "signature" du contrat, je n'avais que 17 ans)
Merci d'avance
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4 réponses
Non, un contrat de demande de connection internet à une entreprise, sauf que je me suis rendu compte que je n'avais pas la possibilité d'y avoir acces de ma résidence (fibre non accessible) et donc ils me réclament des sous alors que je ne l'ai jamais utilisé, et que j'ai """"signé"""" le contrat alors agé de 17ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...