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2 réponses
Bonjour,
Désolé de vous contredire cher j'aime tout, mais au vu de l'Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention, une telle démission est considérée comme étant légitime.
Voici le texte en question:
ACCORD D'APPLICATION N° 15
PRIS POUR L'APPLICATION
DES ARTICLES 2, 4 (e) ET 10, § 2 (b), DU RÈGLEMENT
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre A
§ 1er. Est réputée légitime la démission :
a) Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
Il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
Il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
§ 2. Est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi-jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l'article L. 900-3 du code de travail.
§ 3. Est réputé légitime pour l'application de l'article 10, § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement, à l'exception des annexes VIII et X.
Voici le lien sur le site du Ministère du travail:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html
Voici le lien du Portail de l'Administration française:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Voici le lien du site legifrance où vous trouverez loi, code, etc...:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000813979
Désolé de vous contredire cher j'aime tout, mais au vu de l'Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention, une telle démission est considérée comme étant légitime.
Voici le texte en question:
ACCORD D'APPLICATION N° 15
PRIS POUR L'APPLICATION
DES ARTICLES 2, 4 (e) ET 10, § 2 (b), DU RÈGLEMENT
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre A
§ 1er. Est réputée légitime la démission :
a) Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
Il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
Il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
§ 2. Est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi-jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l'article L. 900-3 du code de travail.
§ 3. Est réputé légitime pour l'application de l'article 10, § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement, à l'exception des annexes VIII et X.
Voici le lien sur le site du Ministère du travail:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html
Voici le lien du Portail de l'Administration française:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Voici le lien du site legifrance où vous trouverez loi, code, etc...:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000813979
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