Quittance

rafal88 -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
meme par demande direct ,mon proprio ne me donne pas de quittances de loyer,comment faire pour les avoirs

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 561
 
Bonjour ,

Vous lui faites un courrier (LR/AR) pour lui rappeler que la quittance est obligatoire et qu'a defaut d'obtenir satisfaction, vous demanderez l'intervention du tribunal pour obtenir les documents.
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