Quittance
rafal88
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4 août 2009 à 15:42
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 août 2009 à 16:52
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4 août 2009 à 16:52
4 août 2009 à 16:52
Bonjour ,
Vous lui faites un courrier (LR/AR) pour lui rappeler que la quittance est obligatoire et qu'a defaut d'obtenir satisfaction, vous demanderez l'intervention du tribunal pour obtenir les documents.
Vous lui faites un courrier (LR/AR) pour lui rappeler que la quittance est obligatoire et qu'a defaut d'obtenir satisfaction, vous demanderez l'intervention du tribunal pour obtenir les documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...