Bail au nom d'un mineur
SUSIE
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SUSIE -
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Bonjour,
Ma fille va commencer ses études universitaires en septembre. Elle aura ses 18 ans en novembre et est donc encore mineure pour l'instant. Nous lui avons trouvé un logement mais le propriétaire dit qu'il ne peut établir le bail au nom d'un mineur et veut donc le mettre à notre nom. Mais dans ce cas nous perdons 3 mois d'APL. Nous avons par contre entendu qu'il pourrait l'établir au nom d'un mineur en toute légalité. Est-ce vrai ? si oui, existe-t-il un article de loi que nous pourrions lui fournir comme preuve svp ? Merci d'avance.
Ma fille va commencer ses études universitaires en septembre. Elle aura ses 18 ans en novembre et est donc encore mineure pour l'instant. Nous lui avons trouvé un logement mais le propriétaire dit qu'il ne peut établir le bail au nom d'un mineur et veut donc le mettre à notre nom. Mais dans ce cas nous perdons 3 mois d'APL. Nous avons par contre entendu qu'il pourrait l'établir au nom d'un mineur en toute légalité. Est-ce vrai ? si oui, existe-t-il un article de loi que nous pourrions lui fournir comme preuve svp ? Merci d'avance.
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2 réponses
bonjour : on peut établir un bail au nom d'un mineur, mais il faut que les parents aussi signent ce bail.
bonjour : J'ai appris cela sur ce même forum d'un intervenant qui est dans l'immobilier et qui a l'air d'être particulièrement compétent.
De toutes façons, en plus, il faut que les parents soient garants du paiement du loyer, car un mineur, surtout s'il est étudiant, n'a les moyens de faire face à un loyer.
Si le mineur avait 13 ans, cela pourrait poser problème et il ne faudrait surtout pas faire de bail., mais dans votre cas, quelques mois seulement, il n'y a rien à craindre. C'est une question d'année scolaire, si votre fille était née quelques mois plus tôt, il n'y aurait aucun problème.
Je ne sais pas s'il y a une loi pour cela, mais cela prouve que les parents sont au courant que le jeune mineur prend un logement, et aussi ils sont impliqués dans le règlement du loyer.
De toutes façons, en plus, il faut que les parents soient garants du paiement du loyer, car un mineur, surtout s'il est étudiant, n'a les moyens de faire face à un loyer.
Si le mineur avait 13 ans, cela pourrait poser problème et il ne faudrait surtout pas faire de bail., mais dans votre cas, quelques mois seulement, il n'y a rien à craindre. C'est une question d'année scolaire, si votre fille était née quelques mois plus tôt, il n'y aurait aucun problème.
Je ne sais pas s'il y a une loi pour cela, mais cela prouve que les parents sont au courant que le jeune mineur prend un logement, et aussi ils sont impliqués dans le règlement du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Savez-vous où je pourrais trouver un texte de loi pour montrer au propriétaire car celui-ci a peur d'être dans l'illégalité.
Merci d'avance