Bail au nom d'un mineur

SUSIE - 4 août 2009 à 13:35
 SUSIE - 5 août 2009 à 17:09
Bonjour,
Ma fille va commencer ses études universitaires en septembre. Elle aura ses 18 ans en novembre et est donc encore mineure pour l'instant. Nous lui avons trouvé un logement mais le propriétaire dit qu'il ne peut établir le bail au nom d'un mineur et veut donc le mettre à notre nom. Mais dans ce cas nous perdons 3 mois d'APL. Nous avons par contre entendu qu'il pourrait l'établir au nom d'un mineur en toute légalité. Est-ce vrai ? si oui, existe-t-il un article de loi que nous pourrions lui fournir comme preuve svp ? Merci d'avance.
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2 réponses

bonjour : on peut établir un bail au nom d'un mineur, mais il faut que les parents aussi signent ce bail.
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Bonjour Paulin,

Merci pour votre réponse. Savez-vous où je pourrais trouver un texte de loi pour montrer au propriétaire car celui-ci a peur d'être dans l'illégalité.

Merci d'avance
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