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Expulsion

rafal88 - 4 août 2009 à 11:32
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 4 août 2009 à 11:45
Bonjour,
que peut faire un propriétaire au31 janvier 2010 si je suis dans l appartement sans renouvellement de bail
mais sans dettes de loyers

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
4 août 2009 à 11:45
vous seriez sans droits ni titres et il vous demandera non plus un loyer mais une indemnité qu il fixera lui mème 1 fois ,2 fois ,3 fois etc..l ancien loyer , et il entamera une procédure d expultion
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