Expulsion

rafal88 -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
que peut faire un propriétaire au31 janvier 2010 si je suis dans l appartement sans renouvellement de bail
mais sans dettes de loyers

1 réponse

  1.
    jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    vous seriez sans droits ni titres et il vous demandera non plus un loyer mais une indemnité qu il fixera lui mème 1 fois ,2 fois ,3 fois etc..l ancien loyer , et il entamera une procédure d expultion
    0

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