Expulsion ... Signaler rafal88 - Dernière réponse le 4 août 2009 1 réponse Bonjour, que peut faire un propriétaire au31 janvier 2010 si je suis dans l appartement sans renouvellement de bail mais sans dettes de loyers 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler jaqot vous seriez sans droits ni titres et il vous demandera non plus un loyer mais une indemnité qu il fixera lui mème 1 fois ,2 fois ,3 fois etc..l ancien loyer , et il entamera une procédure d expultion Discussions similaires Expulsion avec mineur Anne Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam Expulser une personne hébergée gracieusement hannya expulsion de locataire avec enfant à charge stivy Expulsion locataire avec enfant _Pouss_ Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler jaqot vous seriez sans droits ni titres et il vous demandera non plus un loyer mais une indemnité qu il fixera lui mème 1 fois ,2 fois ,3 fois etc..l ancien loyer , et il entamera une procédure d expultion