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4 réponses
c'est pas une réponce émable car ,pour quelque euro en te bloq tout 1salaire avec des enfants en bas-age il ya mieux comme reponse
Quelques euros ? travaillant au tresor public j'en doute fortement :)
On a une somme sous laquelle nous ne pouvons aucunement agir, celle ci etant quand meme d'un certain montant ne vous etonnait pas que l'on vous bloque votre compte !
Il fallait reagir avant et demander un etat d'apurement de votre dette en 6fois au lieu de faire la sourde oreille !
On a une somme sous laquelle nous ne pouvons aucunement agir, celle ci etant quand meme d'un certain montant ne vous etonnait pas que l'on vous bloque votre compte !
Il fallait reagir avant et demander un etat d'apurement de votre dette en 6fois au lieu de faire la sourde oreille !
Toute personne dont le compte a été saisi pourra disposer, par simple attestation déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d’une somme égale au RMI (425,40 euros, à compter du 1er janvier 2005), dans la limite du montant disponible sur son compte.
Par cette attestation, le débiteur saisi s’engage à ne bénéficier de la somme insaisissable qu’une fois tous les mois et sur un seul compte bancaire.
Il suffit juste de remplir un "formulaire de demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire en cas de saisie de compte" autrement dit le solde insaisissable bancaire.
Les banques l'ont en général mais normalement ces formulaires doivent systématiquement être joints à toute dénonciation d'une saisie ou d'un ATD effectué sur un compte bancaire d'un débiteur.
Au pire essayez de la demander au Trésor Public, ils ne l'auront pas en formulaire papier sous la main mais peuvent le télécharger sur leur intranet, l'imprimer et vous le donner.
Par cette attestation, le débiteur saisi s’engage à ne bénéficier de la somme insaisissable qu’une fois tous les mois et sur un seul compte bancaire.
Il suffit juste de remplir un "formulaire de demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire en cas de saisie de compte" autrement dit le solde insaisissable bancaire.
Les banques l'ont en général mais normalement ces formulaires doivent systématiquement être joints à toute dénonciation d'une saisie ou d'un ATD effectué sur un compte bancaire d'un débiteur.
Au pire essayez de la demander au Trésor Public, ils ne l'auront pas en formulaire papier sous la main mais peuvent le télécharger sur leur intranet, l'imprimer et vous le donner.
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