Compromis de vente
andygolf2
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé avec des clients un compromis de vente de fonds de commerce avec date limite fin aout 2009,avec une clause d'obtention de credit sans versement d'acompte pour cette vente, à ce jour je n'ai pas de nouvelles et j'avais demandé que les clients me fournissent des attestations de dépôt de demande de crédit auprès des banques , elles ne sont pas fournies . Le compromis date du 13 juillet et j'ai maintenant un repreneur pour cette affaire en même temps. Est-ce que je peux casser le compromis sans dommages et refaire cettr vente avec ce nouveau client?
merci de me répondre rapidement car je ne voudrais pas que cette affaire soit l'objet d'un procès!!!
j'ai signé avec des clients un compromis de vente de fonds de commerce avec date limite fin aout 2009,avec une clause d'obtention de credit sans versement d'acompte pour cette vente, à ce jour je n'ai pas de nouvelles et j'avais demandé que les clients me fournissent des attestations de dépôt de demande de crédit auprès des banques , elles ne sont pas fournies . Le compromis date du 13 juillet et j'ai maintenant un repreneur pour cette affaire en même temps. Est-ce que je peux casser le compromis sans dommages et refaire cettr vente avec ce nouveau client?
merci de me répondre rapidement car je ne voudrais pas que cette affaire soit l'objet d'un procès!!!
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1 réponse
en tant que vendeur vous ne pouvez mettre un terme unilatéralement à une vente
seule une lecture des clauses de ce compromis pourrait me permettre de répondre à votre question;
en effet, la date butoir n'est pas forcément extinctive mais très souvent il est prévu simplement que cette date est constitutive du point de départ à partir duquel l'une ou l'autre des parties pourra contraindre l'autre à s'éxécuter;
lisez bien ce contrat
je vous conseille de voir votre notaire et d'exiger de mettre en demeure l'acquéreur par lettre rar d'avoir à justifier dans les huit jours d'un accord ou d'un refus de prêts dans les conditions et délais prévus au contrat et d'avoirà signer la vente et d'en payer le prix tel jour telle heure et qu'à défaut un procès verbal de carence pourra être dressé contre eux vous permettant ainsi de demander en justice des dommages et intérêts;
seule une lecture des clauses de ce compromis pourrait me permettre de répondre à votre question;
en effet, la date butoir n'est pas forcément extinctive mais très souvent il est prévu simplement que cette date est constitutive du point de départ à partir duquel l'une ou l'autre des parties pourra contraindre l'autre à s'éxécuter;
lisez bien ce contrat
je vous conseille de voir votre notaire et d'exiger de mettre en demeure l'acquéreur par lettre rar d'avoir à justifier dans les huit jours d'un accord ou d'un refus de prêts dans les conditions et délais prévus au contrat et d'avoirà signer la vente et d'en payer le prix tel jour telle heure et qu'à défaut un procès verbal de carence pourra être dressé contre eux vous permettant ainsi de demander en justice des dommages et intérêts;
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