Signature d'un bail d'un an
ciegie
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ciegie -
ciegie -
Bonjour,
mon compagnon et moi même venons de signer un contrat de bail d'un an !
la date de la signature est du 31 juillet
mais mon compagnon se pose la question si on sera bien ou pas dans cet appartement !
normalement nous devons emménager le 1 septembre ...
mais est il possible de rompre cette signature pour essayer de trouver autre part ?
merci d'avance de votre réponse
mon compagnon et moi même venons de signer un contrat de bail d'un an !
la date de la signature est du 31 juillet
mais mon compagnon se pose la question si on sera bien ou pas dans cet appartement !
normalement nous devons emménager le 1 septembre ...
mais est il possible de rompre cette signature pour essayer de trouver autre part ?
merci d'avance de votre réponse
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5 réponses
RE,
le bail pour un logement non meublé est normalement de 3 ans et vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.
Article 11 de la loi du 06/07/1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé
conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
le bail pour un logement non meublé est normalement de 3 ans et vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.
Article 11 de la loi du 06/07/1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé
conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
donc on peut dire au proprio que tout compte fais on ne prend pas l'appart ??
vu qu'on a pas encore occupé les lieux ... est ce qu'on devra payer des indemnités ?
vu qu'on a pas encore occupé les lieux ... est ce qu'on devra payer des indemnités ?
Re,
Donc on peut dire au proprio que tout compte fais on ne prend pas l'appart ??
vu qu'on a pas encore occupé les lieux ... est ce qu'on devra payer des indemnités ?
non je n'ai pas dit cela, vous avez signé un bail, vous devez 3 mois de préavis au bailleur ou 3 mois de loyer à payer (sauf arrangement amiable). Vous pouvez lui trouver un autre locataire avant la fin du préavis (encore faut-il que le bailleur l'accepte)
Donc on peut dire au proprio que tout compte fais on ne prend pas l'appart ??
vu qu'on a pas encore occupé les lieux ... est ce qu'on devra payer des indemnités ?
non je n'ai pas dit cela, vous avez signé un bail, vous devez 3 mois de préavis au bailleur ou 3 mois de loyer à payer (sauf arrangement amiable). Vous pouvez lui trouver un autre locataire avant la fin du préavis (encore faut-il que le bailleur l'accepte)
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il y a juste cuisine semi équipé et douche