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journaliste03 - 2 août 2009 à 11:00
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 août 2009 à 11:03

Bonjour,
ca fait 9 mois qu'on a acheté un appartement dont il est payé il reste juste l'acte de vente qui n'est pas encore prêt mais le propriétaire de cet appartement ne veut pas encore librérer les lieux que faire ?

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
2 août 2009 à 11:03

Bonjour ,

Votre acte de proprieté vous "qualifie" de proprietaire à compter de quelle date ?

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