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Renseignement

journaliste03 -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ca fait 9 mois qu'on a acheté un appartement dont il est payé il reste juste l'acte de vente qui n'est pas encore prêt mais le propriétaire de cet appartement ne veut pas encore librérer les lieux que faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 568
 
Bonjour ,

Votre acte de proprieté vous "qualifie" de proprietaire à compter de quelle date ?
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