Renseignement

journaliste03 -  
Bonjour,
ca fait 9 mois qu'on a acheté un appartement dont il est payé il reste juste l'acte de vente qui n'est pas encore prêt mais le propriétaire de cet appartement ne veut pas encore librérer les lieux que faire ?

1 réponse

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  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Votre acte de proprieté vous "qualifie" de proprietaire à compter de quelle date ?

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