Controles obligatoires
pincky59
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de visiter une maison, car ma fille veut s'installer. La personne qui vend l'a achetée il y a 2 ans. Il me dit que les controles plomb, amiante, faits pas le vendeur précédent sont encore valables. Est-ce vrai ? Mon vendeur a juste fait celui de l'électricité est-ce suffisant ? merci de votre réponse
je viens de visiter une maison, car ma fille veut s'installer. La personne qui vend l'a achetée il y a 2 ans. Il me dit que les controles plomb, amiante, faits pas le vendeur précédent sont encore valables. Est-ce vrai ? Mon vendeur a juste fait celui de l'électricité est-ce suffisant ? merci de votre réponse
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2 réponses
La maison est antérieure au 1/01/1949 alors il faudra le plomb, électricité + gaz (installations de plus de 15 ans), DPE, termites (si arrêté préfectoral), loi Carrez (si copro horizontale) et bien sur amiante.
Ce qu'il faut expliquer à votre vendeur c'est que les diagnostics antérieurs non soumis à péremption rapide sont valables lors d'une signature (si, bien entendu il n'y a pas eu de modification du bien entre les deux actes). Cela étant si vous trouviez par exemple du plomb ou de l'amiante, lors de travaux par exemple, alors queles diagnostics ne le signalaient pas alors il serait seul responsable et ne pourrait se retourner sur le bureau d'étude qui a exécuté ces anciens diagnostics car ce n'est pas lui qui a mandaté ce professionnel... Cela fait réfléchir non ?
Ce qu'il faut expliquer à votre vendeur c'est que les diagnostics antérieurs non soumis à péremption rapide sont valables lors d'une signature (si, bien entendu il n'y a pas eu de modification du bien entre les deux actes). Cela étant si vous trouviez par exemple du plomb ou de l'amiante, lors de travaux par exemple, alors queles diagnostics ne le signalaient pas alors il serait seul responsable et ne pourrait se retourner sur le bureau d'étude qui a exécuté ces anciens diagnostics car ce n'est pas lui qui a mandaté ce professionnel... Cela fait réfléchir non ?
Bonsoir
Si le plomb et l'amiante indiquaient "Absence" ou bien mesures inférieures aux seuils (plomb) ou présence de matériau dur en bon état de conservation (amiante), ils sont encore valables.
Sinon, obligation de refaire les diags
Le vendeur vous dit....il doit vous fournir les rapports de l'époque , même s'il est expert il ne peut effectuer lui même ses diags et passer par un professionnel
Cordialement
Si le plomb et l'amiante indiquaient "Absence" ou bien mesures inférieures aux seuils (plomb) ou présence de matériau dur en bon état de conservation (amiante), ils sont encore valables.
Sinon, obligation de refaire les diags
Le vendeur vous dit....il doit vous fournir les rapports de l'époque , même s'il est expert il ne peut effectuer lui même ses diags et passer par un professionnel
Cordialement
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