Controles obligatoires
pincky59
-
29 juil. 2009 à 19:34
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 1 août 2009 à 22:58
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lbigaret
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29 juil. 2009 à 20:25
29 juil. 2009 à 20:25
La maison est antérieure au 1/01/1949 alors il faudra le plomb, électricité + gaz (installations de plus de 15 ans), DPE, termites (si arrêté préfectoral), loi Carrez (si copro horizontale) et bien sur amiante.
Ce qu'il faut expliquer à votre vendeur c'est que les diagnostics antérieurs non soumis à péremption rapide sont valables lors d'une signature (si, bien entendu il n'y a pas eu de modification du bien entre les deux actes). Cela étant si vous trouviez par exemple du plomb ou de l'amiante, lors de travaux par exemple, alors queles diagnostics ne le signalaient pas alors il serait seul responsable et ne pourrait se retourner sur le bureau d'étude qui a exécuté ces anciens diagnostics car ce n'est pas lui qui a mandaté ce professionnel... Cela fait réfléchir non ?
Ce qu'il faut expliquer à votre vendeur c'est que les diagnostics antérieurs non soumis à péremption rapide sont valables lors d'une signature (si, bien entendu il n'y a pas eu de modification du bien entre les deux actes). Cela étant si vous trouviez par exemple du plomb ou de l'amiante, lors de travaux par exemple, alors queles diagnostics ne le signalaient pas alors il serait seul responsable et ne pourrait se retourner sur le bureau d'étude qui a exécuté ces anciens diagnostics car ce n'est pas lui qui a mandaté ce professionnel... Cela fait réfléchir non ?
Fil 33
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1 août 2009 à 22:58
1 août 2009 à 22:58
Bonsoir
Si le plomb et l'amiante indiquaient "Absence" ou bien mesures inférieures aux seuils (plomb) ou présence de matériau dur en bon état de conservation (amiante), ils sont encore valables.
Sinon, obligation de refaire les diags
Le vendeur vous dit....il doit vous fournir les rapports de l'époque , même s'il est expert il ne peut effectuer lui même ses diags et passer par un professionnel
Cordialement
Si le plomb et l'amiante indiquaient "Absence" ou bien mesures inférieures aux seuils (plomb) ou présence de matériau dur en bon état de conservation (amiante), ils sont encore valables.
Sinon, obligation de refaire les diags
Le vendeur vous dit....il doit vous fournir les rapports de l'époque , même s'il est expert il ne peut effectuer lui même ses diags et passer par un professionnel
Cordialement
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