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1 réponse
Bonsoir
Selon la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, article 93, modifiant les articles 16-11 du code civil et 226-28 du code pénal :
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction (code civil)
Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction est puni d’un an d’emprisonnement ou de 1 500 EUR d’amende.
Cordialement
Selon la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, article 93, modifiant les articles 16-11 du code civil et 226-28 du code pénal :
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction (code civil)
Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction est puni d’un an d’emprisonnement ou de 1 500 EUR d’amende.
Cordialement
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