Teste de paterniter
jaja
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28 juil. 2009 à 22:44
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 juil. 2009 à 23:11
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A voir également:
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- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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Chan-elle
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28 juil. 2009 à 23:11
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Bonsoir
Selon la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, article 93, modifiant les articles 16-11 du code civil et 226-28 du code pénal :
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction (code civil)
Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction est puni d’un an d’emprisonnement ou de 1 500 EUR d’amende.
Cordialement
Selon la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, article 93, modifiant les articles 16-11 du code civil et 226-28 du code pénal :
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction (code civil)
Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction est puni d’un an d’emprisonnement ou de 1 500 EUR d’amende.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...