Recus ??
elise
-
28 juil. 2009 à 13:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 juil. 2009 à 22:41
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Igor1
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28 juil. 2009 à 13:39
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Bonjour,
si la maison à été vendu pour être habitée, lorsque vous avez fini le préavis, vous devenez occupant sans droit ni titre. De ce fait vous ne recevez plus de quittances mais théoriquement un simple reçu. Vous ne payez plus un loyer, mais une indemnité d'occupation.
Toutefois, le fait de vous avoir laissé dans les lieux correspond peut-être à un renouvèlement automatique du bail ??? question à poser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin. Il faudrait savoir si vous avez été averti de la vente par une procédure légale que vous trouverez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Si par contre, la maison a été vendu pour être reloué, vous resterez les locataires dans les même conditions que le bail ( qui suit la vente, ainsi que le dépôt de garantie dont le nouveau propriétaire est responsable)
si la maison à été vendu pour être habitée, lorsque vous avez fini le préavis, vous devenez occupant sans droit ni titre. De ce fait vous ne recevez plus de quittances mais théoriquement un simple reçu. Vous ne payez plus un loyer, mais une indemnité d'occupation.
Toutefois, le fait de vous avoir laissé dans les lieux correspond peut-être à un renouvèlement automatique du bail ??? question à poser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin. Il faudrait savoir si vous avez été averti de la vente par une procédure légale que vous trouverez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Si par contre, la maison a été vendu pour être reloué, vous resterez les locataires dans les même conditions que le bail ( qui suit la vente, ainsi que le dépôt de garantie dont le nouveau propriétaire est responsable)
la maison est théroquement en vente
(nous avons reçu l'avis d'huissier 6 mois avant la fin du bail) puis une demande quitter les leix (aussi par huissier le jour de la fin du bail)
mais elle n'est pour le moment pas proposée à la vente
(certainement car nous n'avons pas trouvé à nous reloger)
et depuis, plus rien, silence total............
(nous avons reçu l'avis d'huissier 6 mois avant la fin du bail) puis une demande quitter les leix (aussi par huissier le jour de la fin du bail)
mais elle n'est pour le moment pas proposée à la vente
(certainement car nous n'avons pas trouvé à nous reloger)
et depuis, plus rien, silence total............
Igor1
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28 juil. 2009 à 22:41
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Bonsoir,
vu la situation de l'immobilier, la maison ne s'est probablement pas vendu, chose que vous pouvez pet-être vérifier. En attendant vous êtes tout e même occupant sans droit ni titre, mais cela semble convenir au propriétaire car , la maison n'étant surement pas vendue, il touche l'indemnité d'occupation et c'est toujours cela de pris, pour lui. Aussi laissez faire et cherchez tout de mêm un logement car dans le cas du préavis donné par le bailleur , vous pouvez partir à tout moment sans préavis ( de toute façon vous êtes hors préavis puisque vous devriez être parti).
vu la situation de l'immobilier, la maison ne s'est probablement pas vendu, chose que vous pouvez pet-être vérifier. En attendant vous êtes tout e même occupant sans droit ni titre, mais cela semble convenir au propriétaire car , la maison n'étant surement pas vendue, il touche l'indemnité d'occupation et c'est toujours cela de pris, pour lui. Aussi laissez faire et cherchez tout de mêm un logement car dans le cas du préavis donné par le bailleur , vous pouvez partir à tout moment sans préavis ( de toute façon vous êtes hors préavis puisque vous devriez être parti).
La législation juridique et financière évolue en permanence...