Biens propres reçus en héritage

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27 juin 2020
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Bonjour,

Mon père remarié sous le régime de la communauté avec donation aux derniers des vivants est décédé.
Il a durant son union avec ma belle mère hérité de mes grands parents en 2005 d'une somme d'argent et d'une maison qu'il a vendu rapidement.
Dans la succession de mon papa j'aurai souhaité savoir s'il est possible de faire apparaître les sommes issues de cet héritage en biens propres si rien n'a été prévu initialement lors de la liquidation de la succession de mes grands parents ni au moment de la vente de leur maison.
Ai je une solution pour faire apparaître cet héritage en bien propre ?
A mon tour que dois je faire spécifier au moment de sa succession pour que cet héritage soit considéré comme mon bien propre et non un bien de la communauté de mon mari et moi.
Vous remerciant pour vos conseils.

5 réponses

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Ai je une solution pour faire apparaître cet héritage en bien propre ?
Réponse affirmative.
Lorsqu'une communauté légale s'est enrichie au dépens d'un époux en encaissant le produit de la vente de biens propres et des liquidités dont il avait hérité, cet époux exerce une "reprise" des sommes dans la masse communautaire lors de la dissolution de la communauté.

Les héritiers du défunt doivent exercer cette "reprise" en son nom.
Elle sera distraite de la masse communautaire pour être affectée à la succession.

A mon tour que dois je faire spécifier au moment de sa succession.................
En premier lieu, vous devrez signaler l'existence de ces reprises au notaire chargé du règlement de la succession de votre père.

...................pour que cet héritage soit considéré comme mon bien propre et non un bien de la communauté de mon mari et moi.
Si vous êtes mariée sans contrat, les sommes provenant de la succession de votre père entreront obligatoirement dans le patrimoine de votre communauté.
Par la suite, vous pourrez les reprendre pour acquérir des biens immobiliers, lesquels seront vos biens propres par substitution au titre de "remploi de fonds propres" sous réserve que votre notaire soit avisé de l'origine des fonds réinvestis, ou (par ex.) en consentir donation à vos enfants.
Vous n'avez pas le choix.
Telles sont les conséquences des unions placées sous ce régime communautaire.
Merci pour toutes ces informations.

A qui dois je faire part de mon souhait d'exercer cette " reprise" en son nom?

Quand j'ai posé la question au notaire en charge de la succession ( choisi par ma belle mère) , il m'a repondu que ces sommes très anciennes datant de 2005 sont rentrées dans la communauté et que depuis ces sommes avaient sûrement dû être dépensées à leur guise.

Ma belle mère ne voulant pas me communiquer la moindre informations, je n'ai aucune trace hormis l'acte de vente de la maison fournis par la soeur de mon père .

Actuellement la succession fait apparaître 150000€ de liquidités que le notaire attribuent à la communauté.

Que puis faire?
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27 juin 2020
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A qui dois je faire part de mon souhait d'exercer cette " reprise" en son nom?
Au notaire auquel a été confié le règlement de la succession de votre père.
Cette démarche est obligatoire, puisque la reprise doit apparaître dans la déclaration de succession devant être déposée avec le versement des droits de succession.

il m'a repondu que ces sommes très anciennes datant de 2005 sont rentrées dans la communauté et que depuis ces sommes avaient sûrement dû être dépensées à leur guise.
C'est absolument faux.
Prenez un autre notaire pour agir auprès de son confrère en votre nom.

Ma belle mère ne voulant pas me communiquer la moindre informations, je n'ai aucune trace hormis l'acte de vente de la maison fournis par la soeur de mon père .
Ce n'est pas dans son intérêt. Elle feint l'ignorance.
Le notaire que vous désignerez pour vous représenter sait de quelle façon procéder pour retrouver trace de ces reprises.
Merci pour toutes ces informations, je vais prendre rendez vous chez mon notaire pour lui expliquer la situation et essayer de rétablir mes droits.
Je vous remercie pour tous vos conseils, 8 mois ont passé depuis le décès de mon père, j'ai régulièrement sollicité l'etude en charge de la succession par mail ou appels téléphoniques, mais ils n'ont jamais vraiment répondu à mes questions, j'ai eu beaucoup plus de réponses de votre part.
Bonjour,

Je reviens vers vous pour un complément d'informations concernant la reprise... Dans l'acte de succession où doit elle apparaître ? Dans le passif de la communauté si j'ai bien tout compris...
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27 juin 2020
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Dans le passif de la communauté si j'ai bien tout compris...
Dans le passif de communauté ET à l'actif de la succession, dès lors qu'une reprise est une dette de la communauté à l'égard de la succession.

Il peut également y avoir une reprise pour chaque époux.
Au décès du premier époux, le survivant prélève la sienne dans la communauté et la succession du défunt également.
Une forme de règlement des comptes entre époux.
L'actif de la communauté fait état de 150000€ de liquidités et la reprise serait de 100000€ issus de la vente d'une maison reçu en héritage, comment aurai je le retour de cette reprise sachant que ma belle mère a opter pour l'usufruit de la succession ? Via la créance de quasi usufruit ?
Bonjour
le problème des reprises en deniers et récompenses dans les régimes de communauté, conduit parfois à des situations ubuesques. Ëtre taisant ou réclamer dépend évidemment de la qualité de l'héritier. Mais l'attitude de celui qui réclame ou se tait a des répercussions bien entendu dans la liquidation de la communauté, mais peut en avoir également au plan fiscal. Le fait de se taire peut dans certains cas faire baisser les droits de donation par un rééquilibrage fictif du patrimoine communautaire entre les époux (conjoint survivant et défunt).
C'est pourquoi, depuis quelques temps, Bercy a fait nommer dans au moins certains départements, ce que dans ma région on surnomme gentiment des "mules'", qui ont pour mission de rechercher les" deniers propres évaporés"dans la communauté, et ce en remontant parfois sur plus de cinquante ans . Bien entendu, le résultat est que les déclarations de successions ainsi visées font l'objet de redressements dans la plupart des cas.. Sans doute dans votre département n'est-ce pas le cas.
Je ne sais pas si en Occitanie cela se pratique mais j'imagine que certains bénéficiaires sont prêts à tout, j'en ai l'exemple avec ma belle mère, nous avons beaucoup de mal à faire valoir nos droits car elle fait preuve de mauvaise foi et fait de la rétention d'information. La seule chose qu'elle a bien voulu me donner en souvenir de mon père...une copie de son acte de décès...
Par contre venant du notaire en charge de la succession cela me révolte, j'aurai pu admettre une erreur sur les calculs et le partage proposé s'il n'était pas au courant mais je l'ai informé de l'héritage....En qui peut on avoir confiance, c'est inquiétant...
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27 juin 2020
13 218 > Cigalou
Je ne sais pas si en Occitanie cela se pratique mais j'imagine que certains bénéficiaires sont prêts à tout,
Ici comme ailleurs, tout est possible.
Celui maîtrisant son sujet peut tout faire.
Tout et même n'importe quoi, pour atteindre le but recherché.
Et il y parviendra.
Seul compte le résultat.
J'ai suffisamment d'expérience (et beaucoup- beaucoup d'années) pour vous l'affirmer.
Seule la conscience professionnelle, ou la conscience tout court, permet à l'individu d'être droit, honnête et correct..
Mais cette vertu perdue de vue, ne paie pas !!!!
Par les temps qui courent ce serait même un défaut.
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comment aurai je le retour de cette reprise sachant que ma belle mère a opter pour l'usufruit de la succession ? Via la créance de quasi usufruit ?
Attention danger !!!
Ce n'est pas un usufruit mais un "quasi-usufruit', un capital ne produisant pas de fruit qui est sa disposition à condition qu'elle restitue les sommes prélevées.
Si à son décès, elle a tout dépensé ou fait disparaître discrètement au profit de ses héritiers, vous ne récupérez plus rien.
(copier-coller)
Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur des choses qui disparaissent suite à l'usage que l'on en fait. C'est le cas de l'argent liquide, notamment. C'est aussi un excellent moyen de gérer son portefeuille sans contraintes.
Définition quasi-usufruit
Le quasi-usufruit porte uniquement sur les choses consomptibles, ou choses qui disparaissent après leur usage. Le quasi-usufruitier peut ainsi disposer à son aise de l'élément sur lequel porte son usufruit à condition qu'il soit en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit. Cet équivalent concernera des choses soit de même quantité, soit de même valeur.

Vous devez prendre vos précautions, en créant une créance de restitution par une convention reçue par notaire.
(copier-coller)
Convention de quasi-usufruit
La rédaction d'une convention de quasi-usufruit entre nu-propriétaire et usufruitier est essentielle. Elle permet d'autoriser la déductibilité de la créance de restitution. Cette dernière doit absolument avoir date certaine pour pouvoir autoriser la déduction dans le cas d'une origine conventionnelle. Il existe des modèles de convention de quasi-usufruit sur Internet, qui permettent une rédaction dans les règles de l'art. La convention a pour objectif de prévoir les modalités de restitution lors du décès de l'usufruitier, et d'organiser les pouvoirs de disposition des biens au profit de l'usufruitier.

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202133-le-quasi-usufruit/

Je vous souhaite de réussir.
Tout a été fait pour vous éliminer.
Comme vous le suggérez nous allons ( avec ma soeur) faire établir une convention de quasi-usufruit pour les liquidités et demande une " reprise" de la communauté.

Si j'ai tout compris concernant les liquidités il faudrait que :
-L'actif brut de la communauté soit de 150000€
-Le passif de la communauté soit de 100000€
-L'actif net de la communauté soit de 50000€
-L'actif de la succession soit de 1/2 x 50000 soit 25000€ + la reprise de 100000€ donc 125000€
Pour la succession elle a choisi 1/4 de tout en pleine propriété et 3/4 en usufruit donc si j'ai bien compris :
- La créance de restitution devrait être de 3/4 de 125000€ ?
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