Biens propres reçus en héritage

Cigalou - 25 juin 2020 à 12:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2020 à 21:13
Bonjour,

Mon père remarié sous le régime de la communauté avec donation aux derniers des vivants est décédé.
Il a durant son union avec ma belle mère hérité de mes grands parents en 2005 d'une somme d'argent et d'une maison qu'il a vendu rapidement.
Dans la succession de mon papa j'aurai souhaité savoir s'il est possible de faire apparaître les sommes issues de cet héritage en biens propres si rien n'a été prévu initialement lors de la liquidation de la succession de mes grands parents ni au moment de la vente de leur maison.
Ai je une solution pour faire apparaître cet héritage en bien propre ?
A mon tour que dois je faire spécifier au moment de sa succession pour que cet héritage soit considéré comme mon bien propre et non un bien de la communauté de mon mari et moi.
Vous remerciant pour vos conseils.

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 juin 2020 à 13:20
Ai je une solution pour faire apparaître cet héritage en bien propre ?
Réponse affirmative.
Lorsqu'une communauté légale s'est enrichie au dépens d'un époux en encaissant le produit de la vente de biens propres et des liquidités dont il avait hérité, cet époux exerce une "reprise" des sommes dans la masse communautaire lors de la dissolution de la communauté.

Les héritiers du défunt doivent exercer cette "reprise" en son nom.
Elle sera distraite de la masse communautaire pour être affectée à la succession.

A mon tour que dois je faire spécifier au moment de sa succession.................
En premier lieu, vous devrez signaler l'existence de ces reprises au notaire chargé du règlement de la succession de votre père.

...................pour que cet héritage soit considéré comme mon bien propre et non un bien de la communauté de mon mari et moi.
Si vous êtes mariée sans contrat, les sommes provenant de la succession de votre père entreront obligatoirement dans le patrimoine de votre communauté.
Par la suite, vous pourrez les reprendre pour acquérir des biens immobiliers, lesquels seront vos biens propres par substitution au titre de "remploi de fonds propres" sous réserve que votre notaire soit avisé de l'origine des fonds réinvestis, ou (par ex.) en consentir donation à vos enfants.
Vous n'avez pas le choix.
Telles sont les conséquences des unions placées sous ce régime communautaire.
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Merci pour toutes ces informations.

A qui dois je faire part de mon souhait d'exercer cette " reprise" en son nom?

Quand j'ai posé la question au notaire en charge de la succession ( choisi par ma belle mère) , il m'a repondu que ces sommes très anciennes datant de 2005 sont rentrées dans la communauté et que depuis ces sommes avaient sûrement dû être dépensées à leur guise.

Ma belle mère ne voulant pas me communiquer la moindre informations, je n'ai aucune trace hormis l'acte de vente de la maison fournis par la soeur de mon père .

Actuellement la succession fait apparaître 150000€ de liquidités que le notaire attribuent à la communauté.

Que puis faire?
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