Conduite sans permis pour un ados [Résolu]

- - Dernière réponse : simeria
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 26 juillet 2007
Dernière intervention
29 novembre 2011
- 27 juil. 2009 à 21:12
Bonjour,
mon fils de 15 ans a conduit mon véhicule sans ma permission et c'est fait prendre par la police peut t'il deja perdre un permis qu'il n'a pas encore ou va t'il perdre des point sur son futur permis et c'est combien le ticket merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 26 juillet 2007
Dernière intervention
29 novembre 2011
23
4
Merci
bonjour:

Article L221-2
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 57 JORF 10 mars 2004

I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

3° (Alinéa supprimé)

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Dire « Merci » 4

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24219 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de simeria
Dossier à la une