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1 réponse
le mieux surtout dans l'administration, c'est de contacter un syndicat professionnel, ils sont vraiment au fait de tout.
https://www.unsa.org/
Sinon, votre Hiérarchie a l'obligation de vous donner les textes cadrant votre statut, ainsi que tous les textes sur lesquels elle se base pour prendre une décision, c'es tune obligation absolue dans l'administration, toute décision est considérée comme un acte administration pouvant faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal administratif.
Demandez les textes qui régissent votre statut par courrier Recommandé avec A.R auprès de votre hiérarchie, sans réponse de leur part dans un délais de 2 mois, c'est considéré comme un refus vous pourrez en passer par la CADA, puis par la suite le tribunal administratif.
https://www.cada.fr/
Demandez systématiquement le texte sur lequel il s'appuie, si, il n'y a aucun texte, rien d'écrit, cela prime pou le salarié.
https://www.unsa.org/
Sinon, votre Hiérarchie a l'obligation de vous donner les textes cadrant votre statut, ainsi que tous les textes sur lesquels elle se base pour prendre une décision, c'es tune obligation absolue dans l'administration, toute décision est considérée comme un acte administration pouvant faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal administratif.
Demandez les textes qui régissent votre statut par courrier Recommandé avec A.R auprès de votre hiérarchie, sans réponse de leur part dans un délais de 2 mois, c'est considéré comme un refus vous pourrez en passer par la CADA, puis par la suite le tribunal administratif.
https://www.cada.fr/
Demandez systématiquement le texte sur lequel il s'appuie, si, il n'y a aucun texte, rien d'écrit, cela prime pou le salarié.