Reservation et caution
hihan
-
hihan -
hihan -
Bonjour,
J'ai signé un bon de réservation d'un logement auprès d'une agence. (je dois signer le bail le 31 juillet). Mon dossier est recevable car j'ai 2 cautions. Que se passe t il si mes cautions se désistent. Il est noté sur le bon de réservation que je devrais m'acquitter de 2 mois de loyer. Est ce légal ? D'autre part le bon de réservation est raturé, les dates de mises à disposition ont été modifiées. Ce document a t il une réelle valeur ? merci
J'ai signé un bon de réservation d'un logement auprès d'une agence. (je dois signer le bail le 31 juillet). Mon dossier est recevable car j'ai 2 cautions. Que se passe t il si mes cautions se désistent. Il est noté sur le bon de réservation que je devrais m'acquitter de 2 mois de loyer. Est ce légal ? D'autre part le bon de réservation est raturé, les dates de mises à disposition ont été modifiées. Ce document a t il une réelle valeur ? merci
5 réponses
Bonjour,
Pour être plsu juste, il s'agit d'un dépot de garantei qui dont le montant correspond à 2 mois de loyer.
Si vos cautions se désistent, il me semble que'il est prévu dans la plupart des baux que dans un tel cas le contrat est rompu de plein droit.
Mais je ne vois pas ce que vous voulez faire... vous ne souhaitez pas conclure ce bail ? Dans ce cas il suffit de ne pas le signer !
Au pire, il concerveront les frais de dossier, mais pas le dépot de garantie !!
Cordialement,
Pour être plsu juste, il s'agit d'un dépot de garantei qui dont le montant correspond à 2 mois de loyer.
Si vos cautions se désistent, il me semble que'il est prévu dans la plupart des baux que dans un tel cas le contrat est rompu de plein droit.
Mais je ne vois pas ce que vous voulez faire... vous ne souhaitez pas conclure ce bail ? Dans ce cas il suffit de ne pas le signer !
Au pire, il concerveront les frais de dossier, mais pas le dépot de garantie !!
Cordialement,
Bonjour
Le dépôt de garantie de deux mois de loyers, c'est fini. Depuis le 10 février 2008, les bailleurs doivent se contenter d'un seul mois.
Cordialement
Le dépôt de garantie de deux mois de loyers, c'est fini. Depuis le 10 février 2008, les bailleurs doivent se contenter d'un seul mois.
Cordialement
Attention Chan-elle, la loi du 9 fevrier 2008 (et non du 10...) s'applique aux non meublés, puisque la disposition emplace celle de la loi Mermaz de 89 sur les non meublés, ce qui est la plupart du temps le cas pour les logements en agence immo.
Le logement ici provenant d'une agence, je suppose que c'est un logement non meublé, donc la loi ne dit rien sur le montant du dépot de garantie mais la pratique s'est alignée sur la loi Mermaz, donc 2 mois.
Cordialement,
Le logement ici provenant d'une agence, je suppose que c'est un logement non meublé, donc la loi ne dit rien sur le montant du dépot de garantie mais la pratique s'est alignée sur la loi Mermaz, donc 2 mois.
Cordialement,
RE
Montant du dépôt de garantie selon les bailleurs et les types de logement:
HLM
Conventinné (Hlm, art. 17 de la conventionné typé annexée à l’art. R. 353-1 du CCH): 1 mois de loyer
Non conventionné (art. 75 de la loi du 1er septembre 1948): 2 mois de loyer
PLI (art. 75 de la loi du 1er septembre 1948): 2 mois de loyer
Autres bailleurs
Droit commun loi du 6 juillet 1989 (art.22) ou convention ANAH (art. L. 321-8 du CCH): 1 mois de loyer
Conventionné SEM (art. R. 353-59 du CCH -art.16): 1 mois de loyer
Conventionné APL (art. R. 353-90 - art.15 et R. 353-127 - art. 20 du CCH): 2 mois de loyer
Conventionné ANAH-APL (art. R. 353-32 du CCH - art.20): 2 mois de loyer
PAP locatif (art. R 353-200 du CCH - art.17): 2 mois de loyer
Autres
Loi du 1er septembre 1948 (art. 75): 2 mois de loyer
Logements foyers (art. R. 353-161 du CCH): 1 mois de loyer
Résidences sociales conventionnées (art. R. 353-165-2 du CCH - art.12): 1 mois de loyer
Logements meublés (art. L. 632-1 du CCH): Durée fixée par le bailleur
Montant du dépôt de garantie selon les bailleurs et les types de logement:
HLM
Conventinné (Hlm, art. 17 de la conventionné typé annexée à l’art. R. 353-1 du CCH): 1 mois de loyer
Non conventionné (art. 75 de la loi du 1er septembre 1948): 2 mois de loyer
PLI (art. 75 de la loi du 1er septembre 1948): 2 mois de loyer
Autres bailleurs
Droit commun loi du 6 juillet 1989 (art.22) ou convention ANAH (art. L. 321-8 du CCH): 1 mois de loyer
Conventionné SEM (art. R. 353-59 du CCH -art.16): 1 mois de loyer
Conventionné APL (art. R. 353-90 - art.15 et R. 353-127 - art. 20 du CCH): 2 mois de loyer
Conventionné ANAH-APL (art. R. 353-32 du CCH - art.20): 2 mois de loyer
PAP locatif (art. R 353-200 du CCH - art.17): 2 mois de loyer
Autres
Loi du 1er septembre 1948 (art. 75): 2 mois de loyer
Logements foyers (art. R. 353-161 du CCH): 1 mois de loyer
Résidences sociales conventionnées (art. R. 353-165-2 du CCH - art.12): 1 mois de loyer
Logements meublés (art. L. 632-1 du CCH): Durée fixée par le bailleur
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce papier précise que si je me désiste, je devrais verser 2 mois de loyer au propriétaire. Le fonctionnement de l'agence par lequel je passe ne me semble pas clair. Ils me demandent de signer le bail le 31 juillet et procédér à l'état des lieux le 1er août. Tout ceci ne me semble pas normal ! Je m'inquiète de savoir si je ne donne pas suite et ne signe pas le bail, est ce que je devrais réellement m'aquitter de 2 mois de loyer en compensation.