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mediatek
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27 juil. 2009 à 11:40
27 juil. 2009 à 11:40
J'espère pour vous que vous avez fait cela en bonne et due forme: contrat ou reconnaissance de dette ?! Sinon votre recours est simplement le dépot de plainte à la gendarmerie ou au commissariat.
Cordialement,
Cordialement,
Si, il ne paye plus, c'est une escroquerie qui tombe sous le code pénal. Pour l'heure vous pouvez faire une Injonction de Faire auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez, c'est gratuit, il lui sera signifié par voie de justice qu'il doit s'acquitter d'une somme.
Vous devez avoir effectué cette vente par écrit! Mais le fait qu'il ait commencé à payer prouve qu'il a accepté la vente, d'autant si, il a une carte grise pour le nouveau véhicule.
Vous devez avoir effectué cette vente par écrit! Mais le fait qu'il ait commencé à payer prouve qu'il a accepté la vente, d'autant si, il a une carte grise pour le nouveau véhicule.
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27 juil. 2009 à 11:45
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L'injonction ne sera pas accordée sans preuve écrite de l'accord, or ici aucun contrat ni reconnaissance n'est mentionnée, le dépot de plainte s'impose donc.
Alors non, il n'y a pas de reconnaissance de dettes. Nous pensions réellement pouvoir lui faire confiance.
Nous avions bordé le fait que le véhicule avait été accidenté et réparé.
Mais la reconnaissance de dettes nous a echappé.
Par contre, il s'est engagé à effecteur un virement mensuel sur le compte de mon ami.
Les virements ont débuté, et il a aussi versé un acompte en venant chercher la voiture.
La carte grise a également été faite à son nom.
Je pensais essayer de lui faire signer un genre d'échéancier. J'espère qu'il sera assez stupide pour le signer.
Le seul papier que j'ai c'est celui de la vente du véhicule.
ça s'annonce mal, c'est bien ça?
Nous avions bordé le fait que le véhicule avait été accidenté et réparé.
Mais la reconnaissance de dettes nous a echappé.
Par contre, il s'est engagé à effecteur un virement mensuel sur le compte de mon ami.
Les virements ont débuté, et il a aussi versé un acompte en venant chercher la voiture.
La carte grise a également été faite à son nom.
Je pensais essayer de lui faire signer un genre d'échéancier. J'espère qu'il sera assez stupide pour le signer.
Le seul papier que j'ai c'est celui de la vente du véhicule.
ça s'annonce mal, c'est bien ça?
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27 juil. 2009 à 11:54
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Non non ca s'annonce tres bien, cela aurait juste été plus rapide avec une reconnaissance de dette qui aurait permi une injonction de payer. Vous obtiendrez justice en saisissant le tribunal grace au dépot de plainte. Le début de paiement jouera en votre faveur, et il sera impossible à cette personne d'apporter la preuve du complet paiement du prix. Il sera donc condamné à payer le reste du prix de vente fixé enter vous. Mais sachez simplement que sans injonction, ce ne sera pas résolu en 2009 !
Cordialement,
Cordialement,
Non! Vous avez la preuve de la vente du véhicule!
--- Code Pénal ---
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
--- Code Pénal ---
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
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27 juil. 2009 à 11:57
27 juil. 2009 à 11:57
Preuve de vente ?
Mais ici il s'agit surtout de prouver le prix... et les modalités de paiement.
Mais ici il s'agit surtout de prouver le prix... et les modalités de paiement.
Génial! Merci beaucoup pour ces bonnes nouvelles.
Je lance quand même la reconnaissance de dettes. On ne sait jamais, ça peut le ramener à la raison.
Je commence à récolter les preuves de paiment. des relevés de comptes suffisent?
Encore merci pour votre aide!
Je lance quand même la reconnaissance de dettes. On ne sait jamais, ça peut le ramener à la raison.
Je commence à récolter les preuves de paiment. des relevés de comptes suffisent?
Encore merci pour votre aide!
Le Prix de vente peut être apporté par ce que l'on appelle classiquement l'argus. Non?!
Les personnes peuvent arguer qu'elles n'ont pas concédé le véhicule en dessous de ce prix.
De plus ils peuvent toujours enregistrer la conversation ou la personne indique qu'elle n'a plus l'intention de payer, c'est un commencement de preuve.
Les personnes peuvent arguer qu'elles n'ont pas concédé le véhicule en dessous de ce prix.
De plus ils peuvent toujours enregistrer la conversation ou la personne indique qu'elle n'a plus l'intention de payer, c'est un commencement de preuve.
Donc si je résume bien, il nous faut :
- la preuve que le véhicule a été vendu
- les copies des relevés de compte où il y a le virement mensuel
ensuite, pour le prix, on se réfère à la cote argus du véhicule au moment des faits.
ca m'a l'air presque trop facile...!
A la rigueur, faire parvenir les factures et autres documents du véhicule à un expert qui l'évaluera?
- la preuve que le véhicule a été vendu
- les copies des relevés de compte où il y a le virement mensuel
ensuite, pour le prix, on se réfère à la cote argus du véhicule au moment des faits.
ca m'a l'air presque trop facile...!
A la rigueur, faire parvenir les factures et autres documents du véhicule à un expert qui l'évaluera?
Et pourquoi voudriez-vous que cela soit compliqué?
Si, il refuse de payer, l'a-t-il fait par écrit, sur un répondeur? Il faut en garder la trace. Voir l'appeler à partir d'un téléphone fixe branché sur un répondeur/enregistreur dont vous aurez déclenché l'enregistrement.
Si, il refuse de continuer à payer, c'est qu'il reconnait que la somme et beaucoup plus conséquente que ce qu'il a déjà payé.
Si, il refuse de payer, l'a-t-il fait par écrit, sur un répondeur? Il faut en garder la trace. Voir l'appeler à partir d'un téléphone fixe branché sur un répondeur/enregistreur dont vous aurez déclenché l'enregistrement.
Si, il refuse de continuer à payer, c'est qu'il reconnait que la somme et beaucoup plus conséquente que ce qu'il a déjà payé.
Bonjour,
Je connais un site qui peut répondre à votre question
Ce sont des avocats qui répondent personnellement à votre question.
https://dan.com/buy-domain/conseils-avocats.com?redirected=true&tld=com
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