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3 réponses
Bonjour, c'est un contrat "a distance". Vous pouvez donc tout a fait en pas y donner suite, mais preferez les en avertir en mettant en oeuvre votre droit de rétractation qui est de 7 jours pour ce genre de contrat. Reportez vous au paragrahe RETRACTATION de la proposition d'assurance que vous avez recu.
Cordialement,
Cordialement,
Wahou, j'ai deja croisé le cas poru le voyage, mais l'assurance VTM c'est du gonflé quand même...
Non, en fait ce n'est pas gonflé car le risque de sinistre entre le jour de souscription et le jour de rétractation est trop grand pour les assureurs.
Et s'il y a sinistre entre ces 2 jours, l'assureur serait tout de même obligé d'indemniser. L'assuré aurait beau jeu de dire qu'en fait il ne voulait pas se rétracter.
Il faut rappeler que l'assurance vtm est obligatoire et que l'on ne peut laisser 1 jour un véhicule sans assurance selon la loi.
Et s'il y a sinistre entre ces 2 jours, l'assureur serait tout de même obligé d'indemniser. L'assuré aurait beau jeu de dire qu'en fait il ne voulait pas se rétracter.
Il faut rappeler que l'assurance vtm est obligatoire et que l'on ne peut laisser 1 jour un véhicule sans assurance selon la loi.
Bonjour
Pour protéger les assurés / consommateurs, la souscription du contrat d'assurance à distance, directement en ligne via Internet ou par téléphone, est désormais encadrée par des règles mises en place via la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Les délais de rétractation (ou renonciation)
En assurance des véhicules terrestres à moteur (auto, moto, quad...) et voyages de moins d'un mois : pas de rétractation possible
https://www.index-assurance.fr/pratique/devis-souscription/assurance-auto-en-ligne
L'assurance en ligne, la loi et le délais de rétractation ou de réflexion
Précisons que le fait de souscrire un contrat d'assurance pour un véhicule (voiture, moto, scooter) via Internet ou en appelant l'assureur directement ne permet pas de faire jouer le droit de rétractation de 7 jours accordé aux ventes à distance. C'est l'une des exceptions qui confirme la règle du droit de rétractation
https://www.motoservices.com/assurance-moto/assurer-en-ligne-moto-2009-173.htm
Cordialement
Pour protéger les assurés / consommateurs, la souscription du contrat d'assurance à distance, directement en ligne via Internet ou par téléphone, est désormais encadrée par des règles mises en place via la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Les délais de rétractation (ou renonciation)
En assurance des véhicules terrestres à moteur (auto, moto, quad...) et voyages de moins d'un mois : pas de rétractation possible
https://www.index-assurance.fr/pratique/devis-souscription/assurance-auto-en-ligne
L'assurance en ligne, la loi et le délais de rétractation ou de réflexion
Précisons que le fait de souscrire un contrat d'assurance pour un véhicule (voiture, moto, scooter) via Internet ou en appelant l'assureur directement ne permet pas de faire jouer le droit de rétractation de 7 jours accordé aux ventes à distance. C'est l'une des exceptions qui confirme la règle du droit de rétractation
https://www.motoservices.com/assurance-moto/assurer-en-ligne-moto-2009-173.htm
Cordialement
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