offre d'achat arnaque, que faire ?

Question

Bonjour,
la famille d'un collègue a décidé de vendre la maison de son grand père. 
Une personne a fait une offre d'achat à laquelle ils ont répondu par une lettre acceptant la proposition, signé par le grand pere et ses enfants.

Or l'offre d'achat précisait que le vendeur paierait comptant, mais aucune date, et l'acceptation aucune clause non plus.

Concretement, qu'en est-il de la situation ?
Est-ce que la vente peut être annulée ?
Est-ce que le vendeur peut mettre le temps qu'il veut pour payer ? Même plusieurs années ?
Quand l'acte de vente sera-t-il signé ? est-ce au bon vouloir de l'acquereur ?

Il semble que l'acquereur soit un escrot bien habitué de ces traffics et qu'il attende de revendre le bien plus cher pour l'acquerir et le payer.

Quels sont les moyens d'action possible?
Merci pour votre aide.
Cordialement

Marie S · Answer

C'est très simple, vous demandez une consultation gratuite à un notaire et vous lui demandez si un tel avant-contrat est valable.

Eric_37 · Answer

Merci pour votre réponse très rapide.

Je ne connais pas les textes exacts des offres d'achat et de l'acceptation. Je vais leur conseiller de procéder de la sorte.

Par contre vu que l'acquereur a l'air de bien s'y connaitre puisqu'il escroque les gens comme ça, je suis pessimiste.
Est-ce qu'il y a des jurisprudences d'histoires de cette sorte ? Des cas où les ventes ont pu être annulé devant la mauvaise foi de l'acquerreur ?

Marie S · Answer

Les avants-contrats peuvent être annulés pour vice de forme de toutes façons, donc il faut qu'un notaire voie ce papier ou sa copie il pourra vous dire si c'est valable ou pas.

lbigaret · Answer

Si l'offre est correctement formalisée et signées par toutes les parties la vente est "parfaite" au sens du code civil. Il est évident que cela engage plus le vendeur que l'acquéreur dans le domaine immobilier.

Eric_37 · Answer

Est-ce que l'un des deux documents doit comporter une date butoire pour le paiement ou l'acte de vente, est-ce qu'il y a un délai "maximum" prévu par la loi, ou bien est-ce que l'acquereur peut prendre tout le temps qu'il veut ?

Eric_37 · Answer

En le mettant à demeure de faire un compromis, ne peut-il pas refuser d'y mettre toute clause dispensatoire qui n'était pas présente dans l'offre d'achat ou dans la lettre d'acceptation ?

Pour répondre à Metrodesiles : il n'y a pas eu d'acte notarié, mais une lettre envoyé à l'acquereur acceptant son offre. Il me semble que c'est déjà un avant-contrat et que ça engage le vendeur. Mais si ce n'est pas le cas, tant mieux car la vente pourrait être annulée!

lbigaret · Answer

Je ne comprends pas votre question. Le mettre en demeure ce serait plus pur vous rassurer sur ses intentions. Normalement une clause suspensive comme celle d'obtention d'un prêt devrait être stipulée sur l'offre....mais bon nous friserions la perfection ! :o)

Eric_37 · Answer

Je vais transmettre vos conseils.
Je tiens à vous remercier tous pour vos réponses.

Bravo pour ce forum, je suis impressionné par la réactivité.
Bien Cordialement

Offre d'achat arnaque, que faire ?

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