Reprise verbal de mon appartement

Bonjour,
Mon propietaire m'a signifié verbalement qu'il reprenait mon appatement pour lui ou son fils.
Puis-je accepter cet avis et me chercher un autre appartement?

4 réponses

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  1. Bonjour

    Il s’agit vraisemblablement d’un bail de trois ans renouvelé ou non pour une période de trois ans. Au moins six mois avant l’expiration de chaque période triennale, le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, en motivant le congé par la reprise de l’appartement au bénéfice d’un descendant (articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989).

    http://www.jurisprudentes.org/
    1. Non, la reprise du logement par le propriétaire doit se faire selon une procédure très précise dictée par les lois.
      Par lettre AR 6 mois avant la fin du bail, et pour des raisons légalement valables.
      1. Si c'est un bail loi de 89, c'est 6 mis avant le renouvelement du bail que le propriétaire doit faire part (et motiver) sa décison par lettre recommandée AR.