Reprise verbal de mon appartement
rosye
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propietaire m'a signifié verbalement qu'il reprenait mon appatement pour lui ou son fils.
Puis-je accepter cet avis et me chercher un autre appartement?
Mon propietaire m'a signifié verbalement qu'il reprenait mon appatement pour lui ou son fils.
Puis-je accepter cet avis et me chercher un autre appartement?
4 réponses
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Bonjour
Il s’agit vraisemblablement d’un bail de trois ans renouvelé ou non pour une période de trois ans. Au moins six mois avant l’expiration de chaque période triennale, le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, en motivant le congé par la reprise de l’appartement au bénéfice d’un descendant (articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989).
http://www.jurisprudentes.org/ -
Non, la reprise du logement par le propriétaire doit se faire selon une procédure très précise dictée par les lois.
Par lettre AR 6 mois avant la fin du bail, et pour des raisons légalement valables. -
Si c'est un bail loi de 89, c'est 6 mis avant le renouvelement du bail que le propriétaire doit faire part (et motiver) sa décison par lettre recommandée AR.
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Bonsoir,
la procédure employée par votre bailleur est totalement illégale. Tapez "article 15 de la loi du 06/07/1989" sur votre moteur de recherche vous aurez toutes les explications.
Ou suivez ce lien...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/