Reprise verbal de mon appartement

rosye -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propietaire m'a signifié verbalement qu'il reprenait mon appatement pour lui ou son fils.
Puis-je accepter cet avis et me chercher un autre appartement?

4 réponses

  1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Il s’agit vraisemblablement d’un bail de trois ans renouvelé ou non pour une période de trois ans. Au moins six mois avant l’expiration de chaque période triennale, le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, en motivant le congé par la reprise de l’appartement au bénéfice d’un descendant (articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989).

    http://www.jurisprudentes.org/
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  2. angelsam
     
    Non, la reprise du logement par le propriétaire doit se faire selon une procédure très précise dictée par les lois.
    Par lettre AR 6 mois avant la fin du bail, et pour des raisons légalement valables.
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  3. chass-appart
     
    Si c'est un bail loi de 89, c'est 6 mis avant le renouvelement du bail que le propriétaire doit faire part (et motiver) sa décison par lettre recommandée AR.
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