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4 réponses
Bonjour
Il s’agit vraisemblablement d’un bail de trois ans renouvelé ou non pour une période de trois ans. Au moins six mois avant l’expiration de chaque période triennale, le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, en motivant le congé par la reprise de l’appartement au bénéfice d’un descendant (articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989).
http://www.jurisprudentes.org/
Il s’agit vraisemblablement d’un bail de trois ans renouvelé ou non pour une période de trois ans. Au moins six mois avant l’expiration de chaque période triennale, le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, en motivant le congé par la reprise de l’appartement au bénéfice d’un descendant (articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989).
http://www.jurisprudentes.org/
Non, la reprise du logement par le propriétaire doit se faire selon une procédure très précise dictée par les lois.
Par lettre AR 6 mois avant la fin du bail, et pour des raisons légalement valables.
Par lettre AR 6 mois avant la fin du bail, et pour des raisons légalement valables.
Si c'est un bail loi de 89, c'est 6 mis avant le renouvelement du bail que le propriétaire doit faire part (et motiver) sa décison par lettre recommandée AR.
Bonsoir,
la procédure employée par votre bailleur est totalement illégale. Tapez "article 15 de la loi du 06/07/1989" sur votre moteur de recherche vous aurez toutes les explications.
Ou suivez ce lien...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
la procédure employée par votre bailleur est totalement illégale. Tapez "article 15 de la loi du 06/07/1989" sur votre moteur de recherche vous aurez toutes les explications.
Ou suivez ce lien...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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