deplacement d une servitude pluvial

Question

Bonjour,
je doit construire ma maison mais il y a une servitude pluvial la mairie me demande de deplace la servitude  elle me dit que cout est a mes frais  a t-elle raison

Augustin · Answer

Cette servitude apparait-elle dans votre titre de propriété ?

mumu · Answer

bonjour                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              oui

Augustin · Answer

La servitude étant inscrite, c'est effectivement à vous de payer les frais liés à son déplacement : ce dernier étant induit par la construction de votre maison.

mumu · Answer

il y a deja un atelier dessus que je vais rase car trop de defaut et la canalisation est dessous pour pouvoir faire la nouvelle maison ca a deja plus de 10 ans

Augustin · Answer

Maison, atelier... peu importe. Vous effectuez des travaux touchant cette canalisation, c'est à vous de prendre les mesures pour en assurer sa pérennité.

Deplacement d une servitude pluvial

5 réponses

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