Deplacement d une servitude pluvial
mumu
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
je doit construire ma maison mais il y a une servitude pluvial la mairie me demande de deplace la servitude elle me dit que cout est a mes frais a t-elle raison
je doit construire ma maison mais il y a une servitude pluvial la mairie me demande de deplace la servitude elle me dit que cout est a mes frais a t-elle raison
5 réponses
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La servitude étant inscrite, c'est effectivement à vous de payer les frais liés à son déplacement : ce dernier étant induit par la construction de votre maison.
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il y a deja un atelier dessus que je vais rase car trop de defaut et la canalisation est dessous pour pouvoir faire la nouvelle maison ca a deja plus de 10 ans
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Maison, atelier... peu importe. Vous effectuez des travaux touchant cette canalisation, c'est à vous de prendre les mesures pour en assurer sa pérennité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...