Mur de separation

fil - 23 juil. 2009 à 01:00
 Chan-elle - 23 juil. 2009 à 01:10
Bonjour,
ma maison date des annee 1904 ,a ce jour les fenetres de mon voisin donne sur ma cour et mon jardin
ai je le droit d edifier chez moi un mur pour me separer definitivement de celui ci, meme si celui ci lui reduit le jour ,et a quelle distance de ces fenetres et a quelle hauteur
merci de bien vouloir me donner votre avis

1 réponse

Bonsoir

ICI vous trouverez un article intéressant http://www.cologimmo.com/immobiliers/image-vp77.html
http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/servitudes_civiles_cle58be21.pdf



Cordialement
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